Facturation électronique : quelles sont les dernières évolutions ?
La Chambre de Métiers accompagne les artisans dans le déploiement et l’utilisation de cette plateforme. Très récemment, l’article 26 de la loi de finances rectificatives pour 2022 a instauré la facturation électronique obligatoire entre les entreprises assujetties à la TVA.
La facturation électronique va devenir obligatoire pour les opérations suivantes (article 289 bis du CGI) si elles sont réalisées entre deux entreprises assujetties à la TVA établies en France et soumises aux règles de facturation française :
▶ Livraisons de biens ou prestations de services (non exonérées par les articles 261 à 261 E du Code général des impôts),
▶ Livraisons de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets d’arts, de collections ou d’antiquité,
▶ Acomptes se rapportant à ces opérations. L’obligation d’émettre des factures électroniques sera progressive et en fonction de la taille de l’entreprise concernée* :
▶ Dès le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,
▶ Dès le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire,
▶ Dès le 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.
D’autre part, l’obligation de recevoir des factures électroniques s’imposera à toutes les entreprises, indépendamment de leurs tailles dès le 1er juillet 2024.
Attention, car à cette date, si votre fournisseur est une « grande entreprise » à laquelle s’applique l’obligation d’émission de factures dématérialisées, il ne vous adressera plus que des factures électroniques !
La facturation électronique en pratique
Les entreprises concernées par l’obligation de facturation électronique devront recourir soit au portail public (Chorus Pro) soit à une autre plateforme de dématérialisation agréée.
Les entreprises qui n’émettront pas de factures électroniques encourent une amende de 15 euros par facture sans que le total des amendes par année civile soit supérieur à 15.000 euros.
Aucune amende ne sera appliquée en cas de première infraction au cours de l’année civile en cours et des trois précédentes si l’entreprise a réparé spontanément cette infraction ou dans les 30 jours de la première demande de l’infraction (article 1737 III et IV du Code général des impôts).
*Pour une définition de la taille des entreprises, se référer au décret n° 2008-1 354 du 18 décembre 2008 article 3.
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