Versement de la taxe d'Apprentissage

Qu’est-ce que la Taxe d’Apprentissage ?

La taxe d’apprentissage est un impôt dédié au financement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles initiales.

C’est une taxe qui est égale à 0,68% de la masse salariale de l’entreprise (sauf pour les départements d’Alsace Moselle : 0,44 %), qui sert à participer au financement de la formation initiale professionnelles.
Elle permet le financement des contrats d’apprentissage et également aux établissements d’enseignement d’acquérir, grâce aux montants versés par les entreprises, des biens à caractère pédagogique (équipement, rémunération d’intervenants, etc…).

Elle est divisée en 2 parties :

• 87% part principale apprentissage : destiné aux CFA pour le financement de l'apprentissage,  collectée mensuellement par l'URSAFF et la MSA via la Déclaration Sociale Nominative.
• 13% solde de la taxe apprentissage : qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles. Les entreprises redevables sont libres de désigner l'établissement habilité de leur choix comme destinaires de ce fonds. Le solde est recouvré annuellement par l'URSAFF et la MSA via la Déclaration Sociale Nominative

Comment verser les 13% de la Taxe à votre CMA ?

Vous avez la possibilité choisir le bénéficiaire de votre solde de la taxe d’apprentissage. 

En choisissant d’affecter votre taxe d’apprentissage à un ou plusieurs de nos Centres d’Aide à la Décision (CAD) 

Vous contribuez à une meilleure orientation des jeunes et au développement des formations à destination des apprentis et des futurs artisans. Il permet le financement des services et des actions suivants :

• Les espaces orientation des CMA (Centres d’Aide à la Décision - CAD),
• Le Pass’Métier : une semaine de stage de découverte en entreprise pendant les vacances scolaires pour préparer les jeunes à choisir leur futur métier,
• L’organisation de job-dating et de portes-ouvertes dans les CFA,
• La mise en relation avec des employeurs pour trouver des stages ou des contrats en alternance,
• Le soutien aux opérations de promotion de la diversité (handicap, mixité femme-homme),
• Les points conseils aux entreprises pour le recrutement d’alternants.

En soutenant nos CFA

Via les subventions en nature (équipements et matériels) faites aux CFA qui sont à déclarer et à déduire sur cette déclaration. 

Plusieurs nouveautés en 2023 ! 

1. Le réglement du solde de la taxe d'apprentissage, comme celui de la part principale, se fera auprès de l'URSAFF. 

X de reversement direct auprès des organismes habilités à la percevoir

2. Elle sera collectée par l'URSAFF et sera transférée à la Caisse des Dépots et Consignations qui s'occupera de reverser aux organismes habilités pour le compte des employeurs.

3. Le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement en exercice décalé. La première collecte de l’URSSAF concernera la masse salariale 2022 sur la DSN d’avril 2023, exigible le 5 ou le 15 mai 2023, selon la taille de votre entreprise.

4. La désignation des établissements bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage sera réalisée au moyen d’un service dématérialisé mis en œuvre par la CDC : la plateforme de fléchage SOLTéA.

Dès le 25 mai, vous avez jusqu’au 7 septembre pour choisir leur(s) établissement(s) d’affectation

Contactez votre CMA dès à présent !

Quand sont effectués les virement par la Caisse des dépôts ? Cliquez ici