Taxe d’apprentissage : Pensez à votre CMA de Meurthe-Et-Moselle !

À partir de 2023, le versement du solde de la taxe d’apprentissage évolue pour une gestion
facilitée pour les entreprises !

Votre taxe d’apprentissage doit désormais être déclarée et versée directement auprès de l’Urssaf. Il n’y a plus de collecte directe par les organismes de formation habilités à percevoir le solde de taxe d’apprentissage.

Vous pourrez désigner le service orientation de votre CMA comme bénéficiaire du solde de votre taxe d’apprentissage sur la plateforme SOLTéA de la Caisse des dépôts et consignations. La plateforme SOLTéA sera accessible aux entreprises dès le 25 mai.

Comment se compose la taxe d’apprentissage ?

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a redéfini la composition de la taxe d’apprentissage. Elle est divisée en deux parties :

• 87 % constituent la part principale apprentissage, destinée aux CFA pour le financement de l’apprentissage, collectée mensuellement par l’Urssaf et la MSA par la déclaration sociale nominative.
• 13 % constituent le solde de la taxe apprentissage, qui finance le développement des formations initiales, technologiques et professionnelles. Les entreprises redevables sont libres de désigner l’établissement habilité de leur choix comme destinataires de ce fonds. Le solde est recouvré annuellement par l’Urssaf et la MSA par la déclaration sociale nominative.

Avec votre solde, soutenez l’artisanat !

En optant pour le versement de ce solde à votre CMA, vous contribuez au développement de ses
missions de conseil et d’accompagnement des entreprises et des jeunes de votre région.

Vous favorisez également la découverte des 250 métiers artisanaux et la mise en relation des jeunes en quête d’orientation ou d’un contrat d’apprentissage avec les entreprises qui composent votre tissu local.

Qui paye la taxe d’apprentissage ?

Toute entreprise exerçant une activité artisanale et :

• Soumise au droit français ;
• Assujettie à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ;
• Ayant au moins un salarié.

Le calendrier 

Avant le 5* ou le 15 mai**, transmettez votre déclaration sociale nominative d’avril 2023 auprès de l’Urssaf (ou MSA).

* Pour les entreprises d’au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail.
** Pour les autres cas (entreprises de plus de 50 salariés en décalage de paie et entreprises de moins de 50 salariés).

Dès le 25 mai, désignez le service orientation de votre CMA comme bénéficiaire de votre solde de taxe d’apprentissage depuis la plateforme SOLTéA.

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