Travailleurs handicapés : objectif 2020

1. Ce qui change

Jusqu’au 31 décembre 2019, les entreprises employant au moins 20 salariés sont dans l’obligation d’avoir 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. Dès 2020, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, seront concernées. S’il existe plusieurs établissements, l’obligation s’appliquera au niveau de l’entreprise et non plus de chaque établissement.

2. Comment déclarer ?

Toutes les entreprises devront renseigner leur nombre de salariés handicapés via la Déclaration sociale nominative (DSN). L’obligation d’emploi pourra être remplie selon des modalités proches de celles jusqu’ici en vigueur, à la différence que certaines d’entre elles permettent aujourd’hui de ne s’acquitter que partiellement de ces obligations.

3. Comment s’acquitter de son obligation ?

À partir de 2020, trois possibilités :

• en employant des travailleurs handicapés (embauche, stage ou emploi de travailleurs handicapés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs) ;
• en appliquant un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé, et prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois ;
• en versant une contribution annuelle à l’Agefiph

Agefiph - 0800 11 10 09 - entreprises@agefiph.asso.fr

Des déductions possibles

Concernant le recours à l’emploi indirect, ces contrats ne seront plus comptabilisés dans le taux d’emploi de 6 %. Ils donneront droit, en revanche, à des déductions sur votre contribution financière (dépenses relatives à des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services passés avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou encore avec des travailleurs indépendants handicapés). Pourront également être déduites des dépenses non obligatoires destinées à favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

* Art. 67 de loi n° 2018- 771 du 5 sept. 2018

Trois décrets relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés sont parus au Journal Officiel
du 28 mai 2019 et entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Détail des décrets sur : cm-alsace.fr