Le statut de micro-entrepreneur à la loupe

Qu’est-ce qu’un micro-entrepreneur ?

Le régime du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) vise des personnes physiques souhaitant exercer (ou exerçant) en entreprise individuelle, sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Ce régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales se caractérise par un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires, selon le principe "pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations". 

Des obligations sont liées à ce régime : et notamment celle d’avoir un compte bancaire professionnel dédié. Depuis la loi Pacte, cette obligation concerne seulement les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel excède 10 000 € deux années consécutives (CSS, art. L. 613-10). Cette loi a par ailleurs supprimé l’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation, cette possibilité demeurant à titre facultatif.

Seuils à respecter

Ce régime s’applique tant que le chiffre d’affaires effectivement encaissé au cours de l’année civile ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise (Code général des impôts, art. 50-0) :

• 170 000€ pour les activités commerciales d’achat/vente, de restauration et de fourniture d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
• 70 000€ pour les autres prestations de services.

Par ailleurs, le micro-entrepreneur doit facturer et payer la TVA si son chiffre d’affaires dépasse certaines limites (www.economie.gouv.fr).

Quel taux de prélèvement ?

Un taux forfaitaire est appliqué au chiffre d’affaires (ou aux recettes) réellement encaissé.

Ce forfait comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire : assurance maladie-maternité, indemnités journalières, CSG/CRDS, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, régime invalidité et décès. Il peut opter également pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le prélèvement à la source ne s’applique pas (www.economie.gouv.fr).

Est-il possible de cumuler ce statut avec l’Acre ?

En début d’activité, certains micro-entrepreneurs peuvent cumuler leur statut avec le dispositif d’aide au créateur ou repreneur d’entreprise (Acre) afin de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits, à condition de remplir les conditions ouvrant droit au dispositif (CSS, art. D. 131-6-3 ; Décret 2019-1215 du 20 novembre 2019).

Attention ! Des requalifications peuvent être opérées par les Urssaf. C’est le cas pour des personnes exerçant une activité sous le statut de "micro-entrepreneurs" : ils sont indépendants en l’absence de lien de subordination (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-21.868). Mais ils peuvent répondre, en réalité, aux critères de relation salariale caractérisée par un lien de subordination (Cass. 2 civ., 28 nov. 2019, n° 18-15.333F-PBI et 18-15348). Selon le contexte de l’affaire, l’Urssaf peut y détecter une forme de travail dissimulé (Cass. Crim., 15 décembre. 2015, n° 14-85.638). Des condamnations pénales peuvent alors être prononcées (Cass. crim. 25 octobre 2016 n° 15-83.680).

>> Lire aussi notre article "Salarié / non-salarié : qu'est-ce qui les distingue ?"

Le statut des personnes ayant une activité via les plateformes de mise en relation entre usagers et travailleurs (type Uber) est aussi dans le viseur des Urssaf et des litiges sont également en cours suite à des contentieux…

Quelle couverture sociale ?

Le micro-entrepreneur relève de la Sécurité sociale pour les indépendants et bénéficie à ce titre de la couverture sociale (maladie, maternité). Il acquiert des droits à retraite selon son chiffre d’affaires. En revanche, s’il est déjà retraité, il cotise mais n’acquiert plus de nouveaux droits.

Qu'en est-il pour le conjoint ?

L’époux(se) ou partenaire de Pacs d’un micro-entrepreneur peut bénéficier des conditions simplifiées de paiement des cotisations, et peut en outre créer sa propre activité sous le régime du micro-entrepreneur, s’il s’agit d’une autre activité.