Retraite

Régimes complémentaires des salariés : quelles évolutions ?

Le 03/03/2020

par Lisiane Fricotté

Le régime de base verse une retraite dont le montant est plafonné. Pour maintenir un niveau de revenu plus proche du revenu d’activité, des compléments ont été créés. Ces systèmes ne font pas partie de la Sécurité sociale. Ils font l’objet d’une réforme importante qui est entrée en vigueur le 1er  janvier 2019.

Quels sont les principes de fonctionnement ?

Ils sont gérés sur un mode paritaire par les partenaires sociaux. De plus, ces régimes présentent des particularités par rapport au régime de base dans leurs outils de gestion : le taux d’appel et le salaire de référence (voir encadré "Lexique").

Rappel des règles antérieures au 1er janvier 2019

Pour les non-cadres
Éclaté, jusqu’en 1999, entre plus de 40 régimes, l’Arrco est devenu un régime unifié (avec un taux minimal pour tous). Des taux supérieurs ont pu subsister selon la date de mise en vigueur d’accords dans l’entreprise. Les niveaux de retraite complémentaire peuvent donc être très variables selon l’entreprise à laquelle a appartenu le salarié et selon le niveau de cotisations qui s’y appliquait.
Pour les cadres
À l’Agirc, un taux de cotisation était prélevé sur la fraction de salaires supérieure jusqu’à 8 fois le plafond de Sécurité sociale ; pour les cadres ayant un salaire inférieur au plafond de Sécurité sociale, un système – la garantie minimum de points (GMP) – garantissait la validation d’un minimum de points en contrepartie d’un montant forfaitaire de cotisations.

Évolutions générales

Les perspectives de ces régimes sont liées aux données démographiques, économiques et sociales.

Des accords successifs ont programmé une baisse du rendement de ces régimes (voir encadré "Lexique").

L’accord du 18 mars 2011 a défini de nouvelles modalités de revalorisation pour enrayer la baisse du niveau des retraites mais les partenaires sociaux ont décidé de geler la valeur du point de retraite. Concrètement, la valeur du point n’a pas été revalorisée entre avril 2013 et novembre 2018 ; une revalorisation est intervenue au 1er novembre 2018 : 0,4378 € pour le régime Agirc et 1,2588 € dans le régime Arrco.

Compte tenu de la situation financière des régimes, une hausse des cotisations a également été programmée (Accord du 13 mars 2013).

Règles depuis le 1er janvier 2019

Pour le calcul des cotisations, il n’existe plus que deux tranches de rémunération . Les taux sont modifiés.

>> Lire à ce sujet notre article "Une protection à trois étages".

Les conditions de départ sont également modifiées, ce qui va affecter l’âge réel de départ et le niveau de retraite.

Les participants ayant liquidé leur retraite à taux plein dans les régimes de base se voient appliquer des coefficients de solidarité ou de majoration annuels de 0,90, pendant trois ans et dans la limite de 67 ans.

Ces coefficients ne s’appliquent pas aux participants qui liquident leur pension de retraite complémentaire quatre trimestres calendaires au-delà de la date à laquelle ils auront rempli les conditions d’obtention d’un taux plein dans un régime de base.

Les participants liquidant leur retraite complémentaire au moins huit trimestres calendaires au-delà de la date à laquelle ils auront rempli les conditions d’obtention d’un taux plein se verront appliquer sur leur retraite complémentaire un coefficient majorant pendant une année suivant la date de liquidation de leur retraite complémentaire.

Les participants qui remplissaient les conditions pour partir avant 2019 mais qui n’ont pas liquidé leur retraite ne seront pas concernés.

Ces coefficients de solidarité peuvent être réduits ou ne s’appliquent pas dans certaines situations : retraités exonérés totalement ou partiellement de CSG, retraités handicapés, retraités au titre du dispositif amiante ou de l’inaptitude, retraités ayant élevé un enfant handicapé, aidants familiaux.

Pour le calcul de la retraite, un Accord national interprofessionnel du 10 mai 2019 a revu pour les années 2019 à 2022 les critères de revalorisation des valeurs du point Agirc-Arrco afin notamment de maintenir le pouvoir d’achat des retraités. Ces critères - salaire annuel moyen des ressortissants du régime estimé pour l’année en cours et facteur de soutenabilité - sont calculés de façon à ce que l’évolution de la valeur de service du point soit au moins équivalente à l’inflation. Ainsi, la valeur du point a été revalorisée de 1% au 1er novembre 2019 et portée à 1,2714 €.

La valeur d’achat du point (ou salaire de référence), qui permet de calculer le nombre de points acquis grâce aux cotisations versées pour l’année, augmente, quant à elle, de 2% au 1er janvier 2020 et s’établit à 17,3982 € à cette date. Cette augmentation correspond à l’évolution du salaire annuel moyen des ressortissants du régime estimé pour l’exercice précédent.

Allègements de cotisations

La cotisation salariale de retraite complémentaire sur les heures supplémentaires fait l’objet de mesures d’exonération (Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019).

Les cotisations patronales de retraite complémentaire sont intégrées à la réduction générale de cotisations (CSS, art. L. 241-13). La procédure de rescrit de l‘Urssaf et l‘opposabilité des circulaires valent pour les caisses de retraite complémentaire lorsque les points litigieux concernent l’allègement de cotisations.

À noter que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 programme le transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2022 (CSS, art. L. 213-1).

Lexique

Le taux d’appel est un pourcentage affecté au taux dit "contractuel" : il permet aux caisses de se constituer des réserves de fonctionnement car il ne génère pas de points de retraite. Le taux d’appel est de 127%, (au lieu de 125% avant le 1er janvier 2019), la cotisation sur la tranche jusqu’au plafond de Sécurité sociale reste fixée à 6,20% et celle au-dessus du plafond de Sécurité sociale augmente (porté de 16,44% à 17%).
Ainsi une entreprise qui cotise aux taux de 6,20% et 17% verse en fait : 6,20% x 127% (répartis entre employeur et salarié), sans que la différence se transforme en points de retraite pour le salarié soit un taux effectif de 7,87%, et 17% x 127% soit 21,59% entre 1 et huit fois le plafond.
Le salaire de référence : dans les régimes complémentaires, le salaire de référence désigne le prix d’achat du point.
À ces cotisations s'ajoute une contribution d'équilibre qui ne génère pas de droits :
• 2,15% sur la tranche de rémunération ne dépassant pas le plafond de Sécurité sociale répartis entre employeur et salarié (elle remplace la précédente cotisation AGFF de 2 %) ;
• 2,70% sur la tranche de rémunération comprise entre 1 fois et 8 fois le plafond de Sécurité sociale (au lieu de 2,20 %).
À cette contribution d‘équilibre général, s'ajoute une contribution dite d'équilibre technique, qui ne génère pas de droits, pour les salariés dont la rémunération excède le plafond de Sécurité sociale : 0,35%. Elle est calculée sur la totalité de la rémunération et répartie entre employeur et salarié.