Les cotisants peuvent enfin transiger avec l'Urssaf

Tous les contentieux ne peuvent pas donner lieu à un arrangement à l'amiable, leur résolution par voie transactionnelle est, en effet, entourée de plusieurs conditions.

Outre le fait que la transaction doive être rédigée sur la base de ce modèle, il est également nécessaire qu'elle comporte des concessions réciproques de la part de chaque partie.

De plus, les créances concernées doivent avoir fait l'objet d'une contestation, dans les délais de recours fixés par le Code de la sécurité sociale. Elles ne doivent pas non plus avoir donné lieu à une décision de justice définitive.

Quelles sommes pouvent faire l'objet d'une transaction ?

Il s'agit tout d'abord des sommes liées aux majorations de retard et aux pénalités. Tel est le cas quand les déclarations obligatoires sont inexactes ou produites avec retard.

Sont également concernés les montants relatifs aux avantages en nature, aux avantages en argent ainsi qu'aux frais professionnels, quand leur évaluation présente une "difficulté particulière".

Eu égard aux lourds et longs contentieux qui entourent, par exemple, les frais de repas, la transaction pourrait s'avérer être une porte de sortie pour les deux parties.

Enfin, les montants des redressements calculés en application des méthodes par extrapolation ou d’une fixation forfaitaire sont également visés.

Précisons que le protocole transactionnel peut porter sur ces montants pour une période limitée à 4 ans.

Bien évidemment, la transaction ne peut être recevable que pour les commerçants, artisans et entreprises à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement par ailleurs. Les sommes proposées à la transaction doivent être la seule source de contentieux avec l'Urssaf.

En quoi consiste la procédure ?

Muni de son modèle de protocole transactionnel, le chef d'entreprise doit formuler sa demande, en recommandé avec accusé de réception (RAR), auprès du directeur de l’Urssaf.

S'il en a la possibilité (et les moyens), l'entrepreneur peut déléguer cette tâche à son expert-comptable ou à un avocat.

La demande doit notamment comporter :

• le nom et l'adresse du cotisant,
• son numéro d'inscription au régime général de Sécurité sociale,
• ainsi que tous les documents utiles à l'identification des montants pour lesquels une transaction est demandée.

L'Urssaf dispose ensuite de 30 jours pour répondre favorablement ou demander des informations complémentaires. L'absence de réponse vaut, quant à elle, rejet de la demande de transaction.

En cas d’accord, la transaction est transmise par l’Urssaf à l’approbation de la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de Sécurité sociale (MNC).

Cette autorité ministérielle s'assure de la réciprocité des concessions faites par les parties. Elle doit se prononcer sous 30 jours, prorogeable une fois, pour approuver la transaction. Son silence vaut acceptation.

Une fois la transaction définitive, plus aucune procédure contentieuse relative aux montants, ne peut être entreprise.

C'est l'arrêté du 8 octobre 2020 qui fixe le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement.