Un décret modifie l’indice des loyers commerciaux

Comment se compose l’indice des loyers commerciaux ?

L’indice des loyers commerciaux (ILC) est calculé à partir de trois composantes :

• Pour moitié par l’indice des prix à la consommation hors loyers (IPC) ;
• Pour un quart par l’indice des coûts de la construction (ICC) ;
• Pour un dernier quart par l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur (Icav).

Ce taux est donc revalorisé chaque année "en prenant pour référence l’une des quatre publications de l’ILC (une par trimestre : en mars, juin, septembre ou décembre), et impacte les loyers des baux commerciaux, calculés sur sa base.

La problématique de l’indice du chiffre d’affaires

L’indice du chiffre d’affaires qui entre dans le calcul de l’ILC "générait de la volatilité et favorisait nettement les hausses de l’indice, et donc les augmentations de loyers", selon l’Insee qui s’est penché sur cette problématique à l’occasion des 1res Assises du Commerce, lancées en décembre 2021.

Cet indice intègre effectivement la totalité du chiffre d’affaires, y compris le fruit des ventes en ligne qui ont très fortement augmenté ces dernières années. Une incohérence puisque l’ILC contribue à la revalorisation des loyers des magasins physiques !

Un décret qui supprime la composante "chiffre d’affaires"

Dans un décret paru le 14 mars 2022, la part "chiffre d’affaires du commerce de détail" va ainsi être supprimée. Un ajustement qui devrait "permettre de diviser par deux la revalorisation des loyers indexés sur l’ILC de mars 2022 et devrait modérer considérablement les revalorisations fondées sur les publications trimestrielles suivantes en 2022 et 2023".

Désormais, l'ILC sera basé à à 75% sur l'IPC (indice des prix à la consommation) et à 25% sur l'indice du coût de la construction (ICC).

"Nous poursuivons notre engagement sans faille en faveur des commerçants, en prenant cette mesure de justice et de bon sens", Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances et de la Relance.

Une décision saluée également par Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises pour qui "le dialogue continue et constructif mené avec les organisations de commerçants et les bailleurs" a permis de "définir un nouvel équilibre dans les baux commerciaux, plus adapté à la réalité du commerce d’aujourd’hui et de demain".