Indications géographiques : comment s'y retrouver ?

Qu’est-ce qu’une indication géographique ?

L’indication géographique protège des produits non agricoles produits dans une zone géographique donnée et disposant d’une qualité déterminée, d’une réputation liée à cette zone impliquant l’utilisation de savoir-faire, de techniques et de traditions locales.

Qui peut en bénéficier ?

Tout professionnel peut, dès lors qu’il respecte le cahier des charges homologué et qu’il est implanté dans la zone géographique concernée, s’adresser à l’organisme de défense et de gestion (ODG) pour en devenir membre et être ajouté à la liste des opérateurs.

Depuis quand ?

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a étendu le bénéfice des indications géographiques aux produits manufacturés. Le décret d’application, publié le 3 juin 2015 et relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux, est venu préciser les modalités de leur création. Il est entré en vigueur le 4 juin 2015.

Quels sont les avantages ?

Pour les entreprises, c’est un moyen de valoriser leurs produits et leurs savoir-faire ainsi qu’un outil efficace contre une concurrence déloyale et d’éventuelles contrefaçons.

Pour les consommateurs, c’est une garantie sur la qualité et l’authenticité d’un produit.

pour les territoires, c’est un moyen de protéger leur patrimoine et de mettre en valeur leurs savoir-faire.

Comment déposer une demande d’homologation ?

• Qui formule la demande ? 

La demande d’homologation est formulée par un organisme de défense et de gestion (ODG) chargé d’élaborer le cahier des charges et d’assurer le contrôle du respect des exigences par les entreprises membres, en faisant appel à un organisme de contrôle accrédité.

• Auprès de qui ?

L’ODG fait homologuer le cahier des charges auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui, après vérification du contenu et notification à la Commission européenne, ouvre une enquête publique dont la durée est de deux mois à compter de la date de publication de l’avis au Journal officiel. L’INPI ouvre également une consultation auprès des collectivités territoriales concernées, des groupements professionnels intéressés*, du directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) et des associations de consommateurs agréées.

*organisations nationales représentatives des entreprises et des artisans et organismes professionnels représentant les organismes d’évaluation de la conformité des produits industriels et artisanaux.

Combien ça coûte ?

Le montant de la redevance de dépôt d’une demande d’indication géographique a été fixé à 350 € par arrêté ministériel du 10 juin 2015.

Quelle est la différence entre IG et IGP ?

Les indications géographiques protégées (IGP) ne concernent que les produits naturels, agricoles et viticoles transformés ou non. Elles sont reconnues au niveau européen et ne s’appliquent pas aux produits manufacturés. Pour ce type de produits, c’est l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), qui homologue.

Les IG en revanche, ne sont reconnues qu’au niveau français et s’adressent à tous les autres produits : industriels et artisanaux.

Comment valoriser les IG ?

Les produits bénéficiant d’une protection sont valorisés à travers la mention du logo "Indication géographique France", qui peut être apposée sur le produit, et par le référencement sur la base de données des indications géographiques disponible en ligne sur le site de l’INPI. L’usage non autorisé d’une IG constitue une contrefaçon.

Plus d’informations :

http://www.economie.gouv.fr/indications-geographiques-produits-manufactures

http://www.inpi.fr/fr/indications-geographiques.html

Déposer une demande d’homologation :

http://indication-geographique.inpi.fr/

Contact : info-DAR@apcma.fr