Matières premières
Difficultés d’approvisionnement : des solutions à portée de main
Le 12/05/2022
par Service juridique de la Chambre de Métiers d’Alsace
La pénurie de matières premières touche un grand nombre de secteurs d’activité. Certaines garanties de paiement, dont peuvent bénéficier les fournisseurs, sont susceptibles de peser dans certains de leurs arbitrages vis-à-vis des commandes qu’ils reçoivent d’entreprises titulaires de marchés publics.
Quelles sont les solutions disponibles ?
La délégation de paiement
Il s’agit d’une convention tripartite conclue entre :
- L’entreprise (délégant) ;
- Son fournisseur (délégataire) ;
- Le maître d’ouvrage (délégué).
Dans cette convention, le maître d’ouvrage accepte de payer directement le fournisseur. Les sommes versées qu'il verse au fournisseur sont alors déduites du montant du marché public réglé à l’entreprise.
La facilité de paiement de ses approvisionnements par le maître de l'ouvrage
À partir de l'achat, sans attendre que ces matériaux, matériels ou équipements soient incorporés à l'ouvrage. Cette facilité de paiement est prévue par l'article 10.4 du CCAG Travaux.
>> Pour tout accompagnement pour la mise en place de ce dispositif, contacter le service juridique de la CMA !
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