Comment cesser mon activité d’auto-entrepreneur ? 

Pour toute cession d’activité d’auto-entrepreneur, il est impératif de reposer deux démarches : d’une part la déclaration officielle de cessation d’activité, et d’autre part, la déclaration à date de votre chiffre d’affaires. 

La déclaration officielle de cessation d’activité de la micro-entreprise

Ici, il s’agit de déclarer la cession auprès du CFE dont vous dépendez. Cette démarche peut être effectuée soit en ligne, soit par courrier postal. 

La déclaration en ligne 

Elle se fait via le site Guichet entreprises, au maximum dans le mois qui suit la cessation. 

Attention : ce service entraîne une cession définitive, il n’est pas à confondre avec la suspension d’activité (si c’est votre souhait, vous devez entreprendre ce que l’on appelle une cessation temporaire d’activité). Cette interruption sera réglementée en fonction de la nature de votre secteur d’activité). 

La déclaration par courrier postal 

Pour ceux qui ne souhaitent ou qui ne peuvent pas réaliser leur déclaration en ligne, il est tout à fait possible de l’envoyer par courrier postal, en téléchargeant les formulaires correspondants.

De la même manière que la procédure à distance, il sera à envoyer au CFE dont vous dépendez. 

→ Pour les commerçants qui sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés, le formulaire est disponible ici ; 

→ Pour les artisans qui sont immatriculés au registre des métiers, le formulaire est disponible ici ; 

→ Enfin, si vous n’êtes ni artisan, ni commerçant, le formulaire concerné est téléchargeable ici.

>> Trouver ici le CFE dont vous dépendez. 

Et pour la déclaration de chiffre d’affaires ? 

Cette étape est indispensable pour clôturer l’exercice en cours, et ce, même si le CA est égal à zéro. Si vous avez réalisé du chiffre, il faudra penser à payer les cotisations sociales associées. 

Enfin, pour ce qui concerne les règles qui s’appliquent aux modalités de règlement de l'impôt, ce sont celles qui sont liées au régime fiscal pour lequel vous avez opté lors de la création de l’activité. 

→ S’il s’agit du prélèvement libératoire, vous devrez payer l’impôt en même temps que les cotisations sociales ; 

→ S’il s’agit du régime fiscal de la micro-entreprise, vous devrez payer en même temps que vos impôts sur le revenu. 

Et pour la CFE ? 

Dernier point dont l’auto-entrepreneur devra s’acquitter : la contribution foncière des entreprises. Dans le cadre d’une cessation, il n’y sera pas soumis sur les mois qui précèdent la démarche. 

Vous serez donc dans votre plein droit de demander un dégrèvement auprès du service des impôts des entreprises pour l’année de cessation.