Activité partielle, le nouveau dispositif « Arme »

Le dispositif doit permettre le maintien de l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Non cumulable avec l’activité partielle « classique », il est subordonné à la conclusion d’un accord collectif d’établissement (d’entreprise/de groupe), ou à la conclusion d’un accord collectif de branche étendu. L’accord doit définir la durée d’application de la mesure, les activités et salariés concernés, les réductions de l’horaire de travail (RHT) pouvant donner lieu à indemnisation, etc. L’accord doit être validé – ou homologué selon les cas – par le préfet territorialement compétent. La réduction de l’horaire de travail ne peut excéder 40 % de la durée légale (sauf cas exceptionnels, sur décision de l’autorité administrative et dans les conditions prévues par l’accord collectif, mais sans que la RHT soit supérieure à 50 % de la durée légale). Le salarié perçoit une indemnité horaire versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur, lui, est égal (pour chaque salarié) à 60 % de la rémunération horaire brute (RHB) dans la même limite pour les accords transmis à l’autorité administrative avant le 1er octobre 2020 (ce taux est ramené à 56 % de la RHB pour les accords transmis à après le 1er octobre 2020).

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan portant notamment sur le respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion informant le CSE (s’il existe) de la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.

La décision de validation – ou d’homologation – vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois au vu du bilan effectué. Ces dispositions sont applicables aux accords collectifs et aux documents transmis à l’autorité administrative au plus tard le 30 juin 2022. Selon de récentes annonces du gouvernement, ce dispositif est amené à évoluer.

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