Chômage : les nouvelles règles en matière de protection sociale

Quelles sont les conditions d’indemnisation au régime d’assurance chômage ?

Pour ouvrir droit à l’assurance chômage, les salariés doivent remplir les conditions d’affiliation et :

• avoir perdu involontairement leur emploi ou suite à une démission légitime, une rupture conventionnelle homologuée, une rupture collective conventionnelle, une fin de contrat à durée déterminée (ou à son non-renouvellement) ; vient s’y ajouter la possibilité de droit à chômage après une démission pour reconversion professionnelle. Dans ce dernier cas, la personne doit justifier de conditions d’activité antérieure spécifique, qui sont plus exigeantes que celles demandées en cas de privation involontaire (5 ans d’activité continue à temps plein). Le salarié doit demander, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle. Le projet, établi avec le concours d’un organisme (autre que Pôle emploi) doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Un mécanisme de contrôle de la mise en œuvre du projet est prévu (C. trav., art. L. 5426-1-2) ;
• être apte à la recherche d’un emploi. La personne inscrite comme demandeur d’emploi doit accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.

Quelles sont les modalités et la durée d’indemnisation ?

Pour l’ouverture des droits, les travailleurs privés d’emploi depuis le 1er novembre 2019 et âgés de moins de 53 ans à cette date doivent justifier d’une condition d’affiliation d’au moins 130 jours travaillés (ou 910 heures travaillées) au cours des 24 mois précédant le dernier jour travaillé et payé, soit 6 mois d’activité au cours des 2 dernières années, au lieu de 4 mois d’activité au cours des 28 derniers mois exigés auparavant (Décret 2019-797 du 26 juillet 2019).

Pour les salariés âgés de 53 ans et plus, la condition d’activité est également portée à 130 jours travaillés ou 910 heures mais elle reste appréciée sur les 36 derniers mois.

La durée minimale d’indemnisation est de 182 jours calendaires (au lieu de 122, compte tenu de l’augmentation de la durée minimale d’affiliation).

Pour le rechargement des droits, les conditions sont revues : la condition minimale d’heures est alignée sur celle exigée pour l’ouverture des droits soit 130 jours travaillés au cours des 24 derniers mois ou 910 heures. Cette modification devrait en pratique conduire à rendre le mécanisme de rechargement inutile.

Pour le calcul du salaire de référence, pris en compte pour déterminer le montant de l’allocation, la durée de référence change et est plus longue à partir du 1er avril 2020, ce qui pourrait avoir un impact négatif pour les demandeurs d’emploi ayant eu des interruptions d’activité.

L’allocation devient dégressive à partir du 183e jour d’indemnisation pour les salariés de moins de 57 ans, ayant perçu des revenus bruts dépassant un certain plafond (de l’ordre de 4.505€).

À l’âge légal de retraite (ou à l’âge d’attribution du taux plein si la personne n’a pas tous les trimestres requis), l’indemnisation chômage cesse.

L’allocation d’aide au retour à l’emploi est cumulable avec une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie à condition que les revenus de la dernière activité ayant permis l’ouverture de droits aient été eux aussi cumulés avec la pension. Des limites de cumul s’appliquent.

Droit à protection sociale

Le bénéficiaire de l’assurance chômage reste affilié au régime de Sécurité sociale dont il dépendait pour sa dernière activité (assurance maladie, maternité, invalidité, décès).

En cas d’indemnisation maladie – ou maternité – les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale prennent le relais. Le demandeur d’emploi doit signaler tout "arrêt de travail" sur la déclaration de situation mensuelle et l’avis de changement de situation.

Lorsque le demandeur d’emploi ne relève d’aucun régime, à la fin de son indemnisation, il bénéficie d’un maintien de droit d’un an.

Certaines périodes de chômage sont prises en compte pour les droits à l’assurance retraite. Des points de retraite complémentaire sont également attribués.

Portabilité et prévoyance

Un maintien des droits à prévoyance vise les salariés licenciés (sauf faute lourde), sous réserve qu’ils bénéficient de l’assurance chômage.

La portabilité est généralisée : les salariés continuent de bénéficier de la couverture pour une durée fixée en fonction de la durée du dernier contrat de travail et au maximum pour 12 mois. La portabilité concerne tous les secteurs d’activité. L’ancien salarié n’a pas de cotisation à régler (mutualisation du risque). La condition pour bénéficier de la portabilité est d’avoir été couvert pour la garantie santé et/ou prévoyance et de percevoir les indemnités chômage.

L’employeur signale le maintien des garanties lié à la portabilité dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

En cas d’arrêt maladie, le maintien des garanties ne peut toutefois conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations-chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période. Le montant des indemnités journalières versées par le régime général, auquel s’ajoute celui des indemnités journalières complémentaires, est donc plafonné au montant des allocations-chômage.

En cas de liquidation judiciaire, la portabilité de la couverture santé et prévoyance peut s’appliquer, à condition toutefois que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur et l’organisme assureur ne soit pas résilié. Cette restriction encadre et limite les effets de la portabilité dès lors que l’entreprise disparaît.