Congés payés : en janvier, jusqu'à 10 jours pris en charge par l’État

Un décret du 30 décembre dernier officialise les engagements pris par Élisabeth Borne, le 2 décembre 2020. La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion avait alors annoncé, devant les représentants des métiers de l'hôtellerie et de la restauration, la prise en charge par l'État de 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire.

L'objectif est de soutenir financièrement et directement les professionnels en difficulté, face au nombre de jours de congés payés accumulés durant les périodes d’activité partielle. L'aide est, bien évidemment, soumise à conditions.

Quels sont les critères d'éligibilité ?

→ L'activité du commerçant, artisan ou de l'indépendant doit avoir été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020.

→ Ou l’activité doit avoir été réduite de plus de 90% (baisse du chiffre d’affaires) durant les périodes couvertes par l’état d’urgence sanitaire en 2020.

Quels sont les secteurs concernés par cette mesure d’aide ?

Imaginée pour les bars et restaurants, l'aide peut bénéficier à tous les commerces affectés par une fermeture administrative, ou frappés par les conséquences de la crise, dès lors qu'ils remplissent une des deux conditions.

L'éligibilité des hôtels fermés par manque de clients ne fait pas débat. Pas plus que celle des salles de sport ou l'ensemble des activités liées à l'événementiel, à l'art et à la culture.

Comment se répartissent ces 10 jours de congés payés ?

L'aide équivaut à la prise en charge de 10 jours de congés payés. Il s'agit, plus précisément, de 5 jours acquis en 2019-2020 et de 5 jours pris par anticipation sur la période 2020-2021. Vigilance : l'accord du salarié doit être recueilli pour les 5 jours posés par anticipation.

Le bénéfice de l'aide se combine donc avec le respect des règles du Code du travail en matière de congés ainsi que celles du dialogue social.

Quelle est la période pour prendre ces jours de congé ?

Les congés payés devront nécessairement être pris durant une période d’activité partielle, entre le 1er et le 20 janvier 2021.

Comment s’organise le versement ?

Le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).

S'agissant des montants, les commerçants perceront une somme égale à 70% de l’indemnité de congés de leurs salariés, qui eux, percevront un taux plein.

Les entreprises devront préciser les jours pris par chaque salarié dans leur demande d’indemnisation du mois de janvier.

→ Le versement est annoncé sous 15 jours suivant la demande.