Contrats d'intérim requalifiés en CDI : la protection contre le licenciement s’applique !

De quoi s'agit-il ? 

Un intérimaire enchaîne durant quatre années des missions pour le compte d’une entreprise du BTP.

Le dernier jour de sa mission d'intérim, il est victime d'un accident de travail et placé en arrêt pour maladie par un médecin.

→ Il saisit la justice et demande d’une part la requalification de ses missions d’intérim en un contrat à durée indéterminée CDI.

→ Il avance, à l’appui de sa demande, avoir effectué des missions durant quatre ans, avec peu d'interruptions, sur des postes similaires de même catégorie.

→Il soutient d’autre part, que la fin de sa dernière mission d’intérim, requalifiée en CDI, n’a pas été réalisée dans le respect des règles légales, et qu’il convient d’en déduire qu’il s’agissait d’un licenciement nul.

Que dit la justice ? 

La Cour d’appel de Caen ne l’entend pas de cette voix. Elle considère, au contraire, que l’accident du travail n’a pas fait obstacle à la survenance du terme du contrat de travail temporaire

→ La Cour de cassation censure cette décision. Elle juge que les multiples contrats de mise à disposition doivent être requalifiés en CDI.

Partant du principe qu’il s’agit d’un salarié, la Cour qualifie en conséquence, la période de maladie comme une suspension du contrat de travail.  

Elle en tire la conclusion que la rupture du contrat a été prononcée sans respecter les règles légales.

En effet, aucune procédure de licenciement n'a été ni effectuée, ni même engagée. L'employeur se pensait lié par un contrat de mise à disposition via une agence d'intérim. 

La Haute Cour a déjà appliqué ce principe à propos de CDD requalifiés en CDI dans un arrêt du 14 novembre 2018 (n° 17‑18.891). 

Elle étend ici son raisonnement à des contrats de mise à disposition (intérim).

Quelles sont les règles pour être en conformité avec la loi ? 

Sur le terrain du BTP, il est important de rester vigilant en cas d’embauche. CDD ou intérim, car les obligations de sécurité persistent.

Dans le cas d’espèce, bien que lié à une agence de travail temporaire, l’intérimaire a été considéré comme salarié de l’entreprise utilisatrice eu égard à la durée de ses missions.

Si le recours à l’intérim peut constituer une solution pour faire face à une commande importante, la prudence reste de mise tout comme le respect des règles de droit du travail.  

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