EIRL : encore mieux avec la loi Pacte !

Dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité, lancée en octobre dernier par le ministère de l’Économie et des Finances, une expérimentation se déroule actuellement dans les Hauts-de-France, avec le soutien de la CMA régionale et de l’Ordre des experts-comptables, pour tester, auprès des artisans, la connaissance et l’intérêt pour le régime de l’EIRL par rapport aux autres statuts offerts.

Rappelons que l’objectif du législateur lorsqu’il a institué ce statut en 2010 était de permettre aux chefs d’entreprise de protéger leur patrimoine personnel. Jusque-là, ils devaient, en nom propre, payer leurs dettes sur l’intégralité de leur patrimoine.

Avec l’EIRL, ils peuvent créer une activité sans créer de société, tout en protégeant leur patrimoine personnel. Une forme qui convient particulièrement aux activités artisanales. On parle évidemment ici des biens strictement nécessaires à l’activité professionnelle : l’affectation de biens uniquement personnels peut être constitutive du délit d’abus de biens sociaux.

Ce que change la loi Pacte

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, comprend un nouveau lot de mesures destiné à simplifier et sécuriser l’EIRL.

Auparavant, l’entrepreneur devait déposer une déclaration d’affectation sur un registre de publicité légale. Cette obligation est supprimée par la loi Pacte. De plus, pour permettre aux chefs d’entreprise artisanale de débuter son activité à partir de rien, la loi prévoit qu’en l’absence de biens affectés, l’établissement d’un état descriptif des biens n’est plus nécessaire. L’inscription en comptabilité vaut désormais affectation d’un bien au patrimoine de l’EIRL.

Cette nouvelle loi supprime également l’obligation de faire intervenir un expert en cas d’affectation d’un bien en nature de plus de 30.000 € (par exemple, l’affectation de locaux professionnels).

Enfin, le législateur a revu le dispositif des sanctions en cas de procédure collective. Le chef d’entreprise artisanale ne peut plus faire l’objet de faillite personnelle s’il dispose des biens professionnels comme s’ils étaient de son patrimoine personnel, sans intention frauduleuse.

Quelques inconvénients de l’EIRL

Personne n’est cependant parfait, et la forme d’EIRL n’échappe pas à cette règle. Les règles de formalisme à sa création sont toujours aussi strictes. De plus, l’entrepreneur en EIRL doit tenir une comptabilité commerciale complète qui engage sa responsabilité.

L’EIRL n’est pas non plus adaptée si l’activité se développe et a besoin de financements. L’entrepreneur devrait alors préférer l’entreprise unique à responsabilité limitée (EURL) ou la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

>> Textes de référence : Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 - Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019