Emploi de personnes handicapées : les règles à respecter

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Tout établissement d’au moins 20 salariés est soumis à l’obligation d’employer l’équivalent de 6% de travailleurs handicapés. Pour s’acquitter de l’obligation d’emploi, la prise en compte des stages, des périodes de mise en situation en milieu professionnel n’est plus plafonnée.

À défaut de respecter cette obligation d’emploi, l’employeur doit verser une contribution.

Certaines dépenses que l’employeur supporte directement et destinées à favoriser l’accueil ou le maintien des handicapés dans l’entreprise ou leur accès à la vie professionnelle peuvent être déduites du montant de cette contribution, dans la limite de 10% du montant de celle-ci. Une liste a été établie (C. trav., art. D. 5212-23 ; Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019).

Le cadre de la contribution

Entrent dans cette liste les dépenses relatives :

• à la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;

• au maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et à la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l’obligation d’emploi par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l’exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l’objet d’aides financières délivrées par d’autres organismes ;
• aux prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d’autres organismes pour le compte de l’entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Des modalités particulières de calcul de la contribution s’appliquent en cas  :

• d’achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ;
• de contrats avec des travailleurs indépendants handicapés ou des salariés via une entreprise de portage salarial, lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi.

Des règles permettent de déduire de la contribution, dans une certaine mesure, les dépenses afférentes à ces contrats.

Le montant de la contribution peut être modulé en fonction notamment des emplois, exigeant des conditions d’aptitude particulière, occupés par les salariés de l’entreprise. La modulation peut prendre la forme d’une déduction du montant de la contribution annuelle (C. trav., art. L. 5212-9). Le montant de la contribution tient également compte de l’effort consenti par l’entreprise en cas de reconnaissance de lourdeur du handicap (C. trav., art. R. 5213-42 ; Arrêté du 2 février 2016).

Attention

Avec la mise en œuvre de la loi "Avenir professionnel" (C. trav., art. L. 5212-1 et s. ; Ordonnance 2019-861 du 21 août 2019 ; C. trav., art. D. 5212-4 et s.) : 

• tous les employeurs, y compris ceux employant moins de 20 salariés, déclarent l’effectif. Seuls les employeurs d’au moins 20 salariés sont soumis à une obligation d’emploi, dont le taux est révisable tous les 5 ans ;
• la contribution est recouvrée par l’Urssaf et non plus par l’Agefiph (C. trav., art. L. 5212-9 ; applicable pour la contribution Agefiph au titre de l’obligation d’emploi 2020) ; c’est aussi auprès de cet organisme qu’est formé le rescrit social ;
• la déclaration d’emploi se fera via la DSN.

>> A propos du rescrit social, lire aussi notre article "Contrôle Urssaf : quels sont les principaux points litigieux ?".

Qu’est-ce que la prestation de compensation ?

Cette prestation, versée sans conditions de ressources, vise à compenser les charges liées au handicap. Elle est demandée par la personne handicapée qui s’adresse à la Maison départementale des personnes handicapés (MDPH). Elle peut prendre la forme d’aides humaines ou techniques ; d’aides pour compenser l’aménagement du logement, du véhicule ou les surcoûts liés au transport, de la prise en charge de dépenses spécifiques ou exceptionnelles ou bien encore d’aides animalières.

Le niveau de prise en charge dépend de la nature et du tarif des aides et du niveau de ressources de la personne.

Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?

Constituée au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) statue sur la reconnaissance du statut de travailleur handicapé et l’attribution de prestations.

Cette procédure est aménagée afin de simplifier les démarches (en cas de renouvellement de la demande) et améliorer l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (décret 2018-850 du 5 octobre 2018 ; C. trav., R. 5213-1-1).

Pour plus d’informations : www.agefiph.fr - Tél. : 0800 111 009. 

>> Les délais pour effectuer les démarches sont prolongés (Ordonnance 2020-312 du 25 mars 2020). Consultez aussi le site du ministère du Travail pour connaître les mesures en cours suite à la crise sanitaire du Covid-19.