Entreprises en difficulté : le tribunal de commerce vous accompagne
Le chef d'entreprise est souvent à la fois directeur des ressources humaines, gestionnaire des stocks, commercial, communicant... et artisan.
Occupé par son activité, il peut, face à ses difficultés croissantes, ne pas savoir où demander conseils, se sentir seul et dépassé.
Le tribunal de commerce propose deux procédures confidentielles pour accompagner les entreprises avant que la situation ne soit compromise.
La première étape ? Un simple envoi de mail au greffe du tribunal de commerce pour demander un entretien avec le président du tribunal de commerce.
Il dure quelques dizaines de minutes. Il est confidentiel (le nom de l'entreprise n'est pas affiché ou annoncé dans la salle d'attente).
Ce rendez-vous est informel. Le chef d'entreprise présente au cours de l'échange ses difficultés et les démarches entamées.
À l’issue de l’entretien, une mesure d’accompagnement peut être proposée au dirigeant d’entreprise.
Et la conciliation ?
Votre entreprise a une difficulté juridique, économique ou financière, mais n’est pas en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours. À votre demande, le président du tribunal de commerce peut désigner une personne appelée conciliateur.
Sa mission sera de favoriser la conclusion entre vous-même et vos principaux créanciers d’un accord amiable (délais de paiement, remise de dettes, accord avec les banques...).
Vous conservez la direction complète de l’entreprise. Ce soutien peut durer jusqu’à 5 mois. Il vous permet de reporter ou d’échelonner vos dettes. L’accord amiable est un accord écrit, mais confidentiel avec vos créanciers.
Le mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Elle permet à l’entreprise, avec l’aide d’un mandataire ad hoc, de réaménager ses dettes en toute confidentialité, sans en informer les salariés et les tiers. Elle est ouverte à la seule demande du dirigeant. Vous conservez la direction complète de l’entreprise. La démarche est faite en toute discrétion et sans trace écrite.
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