Finies les piles de tickets de caisse !

En application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant à partir du 1er août 2023.

Sont concernés :

• Les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
• Les tickets émis par des automates ;
• Les tickets de carte bancaire ;
• Les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.

Pour obtenir un ticket de caisse imprimé, le consommateur devra désormais le demander expressément au commerçant. 

De son côté, le commerçant est tenu d'en informer le consommateur de manière lisible et compréhensible par voie d'affichage à l'endroit où s'effectue le paiement.

Des solutions de dématérialisation peuvent se substituent au ticket de caisse papier.

Les e-tickets peuvent être envoyés à l'acheteur : par SMS, e-mail, par message dans l'application bancaire de l'acheteur (l’utilisation de la carte bancaire envoie le e-ticket automatiquement sur l'application), par QR code (permet de récupérer son e-ticket depuis une page web).

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), la collecte de données auprès de l’acheteur est subordonnée à son consentement explicite.

Pour en savoir plus sur cette mesure :

• rendez-vous sur le site du service public
• Comment transformer la fin du ticket de caisse en 2023 en opportunité pour votre commerce ?