Juridictions : toutes les infos à connaître !

1) Choisir sa dénomination commerciale : les précautions à prendre

La dénomination commerciale est le nom sous lequel l’activité de votre société sera connue du public. Il est parfois le même que la dénomination sociale.

Il pourra figurer sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier à en-tête de la société ou les factures, en plus des mentions obligatoires (dénomination sociale, siège social, numéro Siren...).

Le nom commercial est un élément incorporel et il peut faire l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés.

Son choix est optionnel, par opposition à la dénomination sociale. Avant d’immatriculer le nom de votre entreprise, vous devez vous assurer que le nom que vous avez choisi est disponible (via l’Inpi notamment), c’est-à- dire qu’il ne reproduit ou n’imite pas un nom qui bénéficie d’un droit antérieur, pour des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres.

Si le nom de votre entreprise n’est pas disponible, il peut être contesté à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer pour contrefaçon ou pour concurrence déloyale.

2) Contributions formation et apprentissage : la collecte par les Urssaf débute en 2022

À compter de février 2022, c’est l’Urssaf - et non plus les opérateurs de compétences (Opco) - qui sera chargée de collecter les contributions légales dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

3) L’aide à l’embauche est prolongée jusqu’au 31 décembre pour les travailleurs handicapés

Un décret* prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 l’aide à l’embauche de 4 000 euros des travailleurs han- dicapés (initialement applicable jusqu’au 30 juin 2021), embauchés en CDI ou CDD d’au moins trois mois pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le Smic.

*D 2021-864 du 30 juin 2021

4) Registre des accidents du travail bénins : vous pouvez désormais en tenir un directement 

L’employeur a, en principe, l’obligation de déclarer tout accident du travail.

Cependant, par exception, l’entreprise a la possibilité de remplacer la déclaration des accidents n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, par une inscription sur un registre ouvert à cet effet (ces accidents sont qualifiés de bénins).

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a supprimé l’autorisation préalable de la Carsat octroyée à l’employeur pour tenir le registre des accidents bénins.

Depuis le 1er mai 2021, et dès lors qu’il remplit certaines conditions (Art D441-1 du Code de la sécurité sociale) l’employeur peut tenir un registre des accidents bénins sans autorisation préalable de la Carsat.

>> Plus d'infos sur le site Internet de la CMA Alsace.