La taxe d’apprentissage intègre la Cufpa : décryptage  

Une fusion progressive 

Depuis la loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", la taxe d’apprentissage (TA) et sa consœur la contribution à la formation professionnelle continue (CFP) sont absorbées dans une contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage (Cufpa).

Outre la taxe d’apprentissage et la CFP, la Cufpa intègre également la contribution supplémentaire à l’apprentissage (avec son taux variable), ainsi que la contribution au Compte Personnel de Formation pour les CDD (1%).

→ La réforme de 2018 a rénové non seulement le système de collecte, mais aussi le calendrier de versement.

Jusqu’en 2021 la mise en place progressive du nouveau système répond à un échéancier. Celui-ci varie selon la taille de l’entreprise et le type de contribution.

Qu’est-ce qui change en 2021 ?

Le décalage d’un an entre le versement de la Cufpa et l’année concernée est supprimé. 

En effet, la contribution est désormais due chaque année. 

→ Les versements se font auprès des Opco pour cette année encore mais, à partir de l’année prochaine, l’Ursaff prend le relai.  

À noter : Les commerces et entreprises artisanales peuvent, malgré la réforme, toujours affecter une partie de leur taxe pour financer le développement de nouvelles formations par apprentissage.

Jusqu’en 2019, l’entreprise décidait d’affecter les "reliquats de fonds", une fois les versements obligatoires versés. Ce mécanisme est conservé, mais l’affectation est encadrée et limitée à certaines dépenses. 

Pour la partie dite "hors quota", l’entreprise peut toujours choisir de verser une partie de sa taxe vers des établissements de formations technologiques et professionnelles, dont l'un des 112 CFA du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Ce principe est quant à lui intégralement conservé.

Qui est concerné par la Cufpa ? 

La Cufpa est due par toutes les entreprises qui exercent une activité en France, qu’elle soit industrielle, commerciale ou artisanale. Elles doivent remplir ces 3 conditions : 

• être soumises au droit français,
• payer l’impôt sur les sociétés (ou l’impôt sur le revenu),
• avoir au minimum un salarié (le gérant n’est pas compté dans l’effectif).

Bon à savoir : le montant de sa contribution dépend de l’effectif de l’entreprise et de la masse salariale.

Quel est son montant ? 

La Cufpa est calculée sur la masse salariale de l’année qui précède la déclaration : 

Montant total des salaires soumis à cotisations sociales + avantages versés par l’employeur en 2020 (primes, avantages en nature et autres indemnités) = base pour le paiement de la cotisation 2021.

Le taux est de : 

→ 0,68% de la masse salariale pour la France métropolitaine et pour les régions d’outre-mer ;

→ 0,44% pour le régime spécial d’Alsace-Moselle. 

Qui en est exonéré ? 

L’entreprise bénéficie d’une exonération si : 

→ Elle emploie un ou plusieurs apprentis dont la base annuelle d’imposition ne dépasse pas 6 fois le SMIC annuel ;

ou

→ S’il s’agit d’une personne morale ayant l’enseignement pour objectif exclusif ;

ou

→ S’il s’agit d’une SCM (société civile de moyens) dont l’activité est non commerciale (conditions spécifiques). 

Quelles dépenses peuvent être déduites ? 

Il est possible, pour les entreprises redevables de déduire certaines dépenses du montant de l’impôt. C’est le cas : 

→ Si vous avez engagé des dépenses pour le financement du développement des formations technologiques, professionnelles (hors apprentissage), et pour l’insertion professionnelle (cela inclut les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipements complémentaires)  ;

→ Si vous avez versé des subventions à un CFA, sous la forme d’équipement et de matériel conformes à ses besoins  ;

→ Si vous êtes concerné par la "créance alternance". Il s’agit des entreprises qui comptent 250 salariés et plus, et dont le nombre d’alternants représente plus de 5% de la masse salariale. 

Comment déclarer la Cufpa ? 

La déclaration se fait via la DSN (déclaration sociale nominative). Elle doit être faite pendant le mois qui suit la période d’emploi rémunérée. Deux situations sont possibles : 

1. Au plus tard le 5 de chaque mois : pour les structures qui comptent au minimum 50 salariés et dont la rémunération est versée pendant le même mois que la période de travail ; 

2. Au plus tard le 15 du mois : pour les structures de moins de 50 salariés, ou celles en décalage de paie. 

Comment choisir un organisme bénéficiaire ? 

Cet impôt est le seul pour lequelle les entreprises peuvent, en partie, choisir le bénéficiaire. 

• Les entreprises artisanales de moins de 11 salariés pourront, cette année, verser directement 13% d’impôt à l'organisme qu'elles auront choisi, et ce, avant le 31 mai 2021. 
• S’agissant des entreprises de plus de 11 salariés, elles doivent déjà avoir réglé, au titre de la Cufpa 2020, deux échéances en mars et septembre dernier. Le solde est, quant à lui, à payer avant le 1er mars 2021. 

A noter : Les montants de la Cufpa 2021 seront communiqués à nos lecteurs dès leur publication. 

Du côté des entreprises artisanales, les CFA (centres de formation d'apprentis) restent les organismes de référence, et ce, pour plusieurs raisons : 

• Ils accompagnent les jeunes dans leur orientation professionnelle ;
• Ils réalisent des projets dans tous les corps de métiers de l’artisanat ;
• Ils proposent des stages de découverte au sein des entreprises artisanales ;
• Ils assurent un rôle d’intermédiaire entre les apprentis et l’entreprise accueillante. 

Quand la payer en 2021 ? 

• Avant le 1er mars 2021: l'entreprise artisanale de moins de 11 salariés doit verser sa Cufpa, au titre de l'année 2020.
• Avant le 15 septembre 2021: l'entreprise artisanale de moins de 11 salariés doit verser un acompte de 40%, au titre de l'année 2021. Consultez le décret concerné ici.

>> Vous souhaitez en savoir plus ? N’hésitez pas à contacter la CMA de votre territoire. Vous trouverez l’annuaire de toutes les chambres en cliquant ici. 

>> En savoir plus sur la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel.