L’aide aux TPE et aux artisans renforcée

Le mercredi 15 avril, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin soumettaient, en conseil des ministres, leur deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR2) en à peine plus d’un mois. Mot d’ordre : sauver le plus d’entreprises possible en renforçant massivement le plan d’urgence pour faire face à la crise sanitaire du Covid-19. Adopté au Parlement les jours suivants, voici ce qu'il faut en retenir...

Les aides du fonds de solidarité exonérées d’impôts et cotisations

Poussé par la prolongation du confinement, le Gouvernement a porté à 7 milliards d’euros le fonds de solidarité pour les très petites entreprises et pour les artisans. Les conditions d’accès sont assouplies et les aides sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, ainsi que de toutes les contributions et cotisations sociales.

Si vous bénéficiez de ce fonds, conservez vos justificatifs, ils peuvent vous être réclamés pendant cinq ans, à compter de la date du versement de l’aide. Nul doute que des contrôles vont avoir lieu puisque Muriel Pénicaud a présenté une ordonnance en ce sens au conseil des ministres du 22 avril. Le texte a été publié, dans la foulée, au Journal officiel du 23 avril.

Export : protéger les PME contre les impayés

Le plafond de l’assurance-crédit export de court terme est rehaussé de 2 à 5 milliards d'euros afin de protéger les PME qui exportent contre le risque d’impayés.

Un crédit d’impôt en soutien aux secteurs fragilisés

Plusieurs amendements complètent le texte initial, notamment, celui qui crée un crédit d’impôt pour permettre aux entreprises, qui font l'objet d'une prolongation de mesures d'interdiction d'ouverture au public au-delà du 11 mai 2020, de survivre à la crise sanitaire. C'est le cas notamment des secteurs de l'hôtellerie-restauration, de la culture et de l'événementiel.

Ce crédit correspond aux impôts directs dûs en 2020, pour un montant équivalant à la période au cours de laquelle leur activité ne pouvait être exercée (soit cinq mois entre mars et juillet 2020).

Pour les entreprises artisanales qui comptent des salariés, notez que les cotisations et les contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle, à la charge de l’employeur au titre des rémunérations versées au cours de cette même période, rentrent également dans ce crédit d’impôt.

BTP : pas de report pour la suppression du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR)

Le Sénat proposait, à travers un amendement, de soutenir le secteur du BTP dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19. Le texte visait à repousser de six mois le calendrier de la suppression progressive du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR) qui avait été négocié dans le cadre de la loi de finances pour 2020. Cet amendement a été rejeté. Le calendrier de suppression est maintenu : démarrage le 1er juillet 2020. 

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