Lancement du guichet unique des formalités et du registre national des entreprises

Pour rappel, le guichet unique vise à permettre à toutes les entreprises de déclarer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes associés (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.).

Ce guichet pourra être utilisé tout au long de la vie de l’entreprise, à savoir :

→ Au moment de la création (immatriculation) ;

→ À l’occasion d’une évolution (modifications relatives à l’établissement, à l’activité, changements concernant le chef d’une entreprise individuelle ou les dirigeants d’une société, etc.) ;

→ À la cessation d’activité.

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a déclaré dans un communiqué de presse du 16 novembre dernier :

« La mise en place du guichet unique et du registre unique des formalités, constitue une étape essentielle dans la simplification et la dématérialisation des démarches administratives des entreprises et de leurs relations avec l’administration. C’est ce type de mesures concrètes qui facilitent la vie des entreprises et les aident à se développer. »

Fin des centres de formalité « classiques »

À terme, et plus précisément au 1^er janvier 2023, le guichet remplacera les six réseaux dédiés aux formalités actuels, qui étaient gérés par les réseaux consulaires (dont les Chambre de métiers et de l’artisanat) et d’autres institutions publiques.

Le guichet remplacera également les sites Internet qui avaient été mis sur pied par certains CFE (lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et Infogreffe) : ces derniers ne seront également plus accessibles à compter de janvier prochain.

Simplifier le quotidien des chefs d’entreprise

Le grand axe du Guichet unique est de faciliter les démarches des entreprises qui étaient jusque-là complexes.

Jusque-là, elles étaient tenues par des mesures contraignantes :  

→ Identifier par leurs propres moyens le ou les organismes compétents pour y déposer leur dossier,

→ Se déplacer pour déposer un dossier papier ;

→ S’y retrouver parmi les 56 formulaires Cerfa : désormais, un seul formulaire dynamique en ligne sert à effectuer toutes les déclarations.

La mise à disposition d’une assistance

En plus de la simplification, les entreprises déclarantes pourront bénéficier d’une assistance dans leurs différentes démarches.

Cette assistance s’appliquera aux aspects techniques (par exemple l’utilisation du site Internet), et les aspects règlementaires comme l’aide au remplissage du formulaire.

Cette assistance est gratuite et déjà disponible :

• Soit par téléphone au 01 56 65 89 98 ;
• Soit en présentiel auprès des réseaux consulaires ;
• Soit en ligne (via un conseiller virtuel).

À noter que si cette assistance n’est pas suffisante, des services (payants) d’accompagnement peuvent être proposés aux usagers, comme la réalisation des formalités par un tiers, du conseil, etc.

>> Accéder ici au guichet unique.

Le registre national des entreprises

Une fois que l’entreprise aura été créée sur le guichet en ligne, les données seront consignées dans un registre unique, géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour le compte de l’État.

Ce registre est également né de la loi PACTE et se substituera au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA).

Par ailleurs, il intègrera les données des autres registres ou répertoires d’entreprises (comme le répertoire SIRENE) qui seront toujours accessibles.

À noter que les données seront disponibles gratuitement.

>> Accédez ici au registre unique.

Olivia Grégoire, ministre déléguée aux Petites et moyennes entreprises, au Commerce, à l’Artisanat et au Tourisme, a déclaré :

« Simplifier l’environnement juridique et administratif des entreprises présente un enjeu accru pour les TPE et PME, parce que la complexité des démarches administratives est souvent une contrainte qui pèse sur leur activité et freine potentiellement leur développement. »