Le médiateur des entreprises : quel est son rôle ?

Quels sont les services proposés ?

Ils sont multiples : 

→ Une médiation gratuite, réactive (il intervient en moins de trois mois) et confidentielle ; 

→ Répondre aux questions portant sur les relations avec les partenaires commerciaux en cas de conflit ;

→ L’accès à une FAQ (foire aux questions) afin de répondre rapidement aux demandes les plus fréquentes. 

Le choix de faire appel à ce médiateur apporte de nombreux avantages, notamment lorsqu’il évite un recours par voie judiciaire en privilégiant le dialogue. 

Selon les chiffres rapportés par le ministère de l’Économie, 75 % des parties peuvent repartir sur de meilleures bases pour poursuivre leur collaboration. 

Quelles sont les médiations proposées ? 

Elles interviennent sur trois niveaux différents : 

→ Individuelle : une entreprise engage seule le médiateur pour un linge avec un prestataire, un client ou un fournisseur ;

→ Collective : plusieurs structures s’unissent (entreprise, syndicat, organisation professionnelle) pour amorcer une médiation ; 

→ Une médiation de branche : ici, c’est tout un secteur d’activité qui demande une médiation avec une autre branche professionnelle. 

Mon entreprise est-elle éligible à ce service ? 

Oui. Toutes les entreprises peuvent bénéficier de ce service de médiation, qu’elle soit publique ou privée. La taille et le secteur d’activité ne sont pas des critères d’exclusion. 

Quelles sont les demandes les plus courantes ? 

Vous pouvez faire appel à son intervention dans le cadre de l’exécution d’un contrat de droit privé (même s’il est tacite) ou d’une commande publique. 

Dans la majorité des cas, il est sollicité pour faire face à un conflit entre client et fournisseur : 

→ Dans la conclusion d’un contrat (difficultés relatives aux clauses contractuelles, au cahier des charges, à la demande de garantie, etc.) ; 

→ Dans l’exécution du contrat (rupture, modification, services non conformes, paiement non honoré, vol, etc.)

Comment solliciter le médiateur des entreprises ?

Le Gouvernement a déployé sur le territoire un réseau de médiateurs via la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). 

Pour faire une demande, il suffit de vous rendre sur ce site et de commencer votre requête en cliquant sur "saisir un nouveau dossier" (bas de page). 

Vous accéderez ensuite à un enchaînement de questions conçues pour établir votre demande et être orienté vers le service adéquat. 

Bon à savoir : avant de procéder à une saisine officielle, vous pouvez également demander à être mis en contact avec un interlocuteur dédié en remplissant ce formulaire (www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-e...). 

Ma demande a été faite : que va-t-il se passer ? 

Le traitement du dossier sera fait en 5 temps : 

1. Une fois que votre demande a été déposée, les services de médiation étudieront la recevabilité de votre dossier. 

2. Un médiateur se saisira ensuite de la requête et prendra contact avec l’entreprise dans les 7 jours. Il pourra ainsi définir un schéma d’action pour faire face aux difficultés rencontrées. 

3. Il prendra ensuite contact avec la partie saisie pour lui faire part de la demande de médiation engagée et de l’accepter. 

3. Les deux parties seront ensuite réunies pour échanger sur la situation. 

4. Une fois que le constat est établi et que les désaccords sont clairement définis, des parties communes pourront être abordées. 

5. Viennent ensuite les conclusions : la plus aboutie est un protocole d’accord rédigé et signé par les deux parties.

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