Le Plan Indépendants devient projet de loi

Dans la continuité des vingt mesures du « Plan Indépendants » détaillées le 16 septembre dernier par le Président de la République, le projet de loi en faveur de l’activité indépendante, présenté en conseil des ministres ce 29 septembre 2021, promet protection, souplesse et sécurité aux trois millions de travailleurs indépendants de notre pays.

Un statut unique et la fin de l’EIRL

Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) va être progressivement supprimé au bénéfice d’un nouveau statut unique plus protecteur du patrimoine personnel du chef d’entreprise.

Les créanciers ne pourront à l’avenir saisir que les éléments nécessaires à l’activité professionnelle sans mettre en péril les biens, et par là même la vie, de l’indépendant.

Le projet de loi facilite également le passage du statut d’entrepreneur individuel (EI) à celui de société.

Et ce, alors que « aujourd'hui, les trois quarts des créateurs d'entreprise optent pour le statut de l'entreprise individuelle », a précisé le Gouvernement dans le compte rendu du conseil des ministres.

Pratique lors d’un lancement, ce statut peut vite se révéler inadapté face à une activité grandissante, un besoin de recruter des salariés, etc.

Le droit au rebond

Le projet de loi permet également aux entrepreneurs de bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) en cas d’arrêt leur activité devenue économiquement non viable.

→ Objectif : permettre le rebond et faciliter la reconversion.

Actuellement, cette ATI s’élève à 800€ mensuels, perceptible durant six mois en cas de redressement ou de liquidation judiciaire uniquement.

Dans la même veine le texte de loi permet aux dirigeants majoritaires des sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) un effacement de leurs dettes de cotisations et de contributions sociales dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.

Le projet ambitionne non seulement de rénover le Code de l’Artisanat mais également de compléter par ces mesures de protection le Code des Sociétés.

Toujours pour permettre le rebond et l’évolution professionnelle des indépendants, le texte ambitionne de faciliter l'accès à la formation.

Il prévoit ainsi la fusion du fonds d’assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (Fafcea) avec les conseils de la formation des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).

Les autres mesures

Parmi les autres dispositions figure l’adaptation de la procédure disciplinaire des experts-comptables, ainsi que la refonte au sein des chambres de commerce et d’industrie (CCI) du cadre de la négociation collective.

La réforme concernera toutes les entreprises créées après l’entrée en vigueur de la loi en 2022.

→ Pour celles déjà créées, la protection s’appliquera néanmoins mais uniquement aux nouvelles créances.

Le projet de loi est également complété par d’autres mesures, notamment financières, contenues dans le projet de la loi de finances (PLF) pour 2022, ainsi que la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) de l’année prochaine.

Même si le Gouvernement a enclenché la procédure accélérée pour ce projet, sa route est encore longue avant qu’il ne devienne une loi applicable à tous les indépendants.

→ Prochain rendez-vous le 25 octobre au Sénat. À suivre…