Les missions des CFA précisées par décret

En application de l'article 24 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 (paru au JO du 8 novembre) précise les dispositions spécifiques aux centres de formation d'apprentis et obligations des organismes qui concourent au développement des compétences.

Le texte précise les dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis (CFA), plus particulièrement celles relatives à leurs missions et organisation. Il développe également le rôle du conseil de perfectionnement.

Le décret fixe également les conditions de création des unités de formation par apprentissage. Il adapte en outre la réglementation relative à la déclaration d'activité et au fonctionnement des organismes prestataires d'actions de développement des compétences.

>> Consulter le texte