Loi de finances 2021 : le soutien aux entreprises fragilisées confirmé

Votée le 17 décembre dernier, la loi de finances pour 2021 a été publiée le 30 décembre 2020. Les dispositions sont principalement tournées vers les entreprises : mise en œuvre du plan de relance, poursuite de la baisse des impôts et croissance verte sont au programme…

Détaillons ce qui va changer en 2021 pour les commerçants, artisans, et patrons de TPE/PME.

Baisse d'impôts et compétitivité

Les fameux impôts de production, taxés de plomber la productivité des entreprises françaises, sont réduits de 10 milliards d'euros à partir du 1er janvier 2021. Il s'agit notamment des impôts qui pèsent sur la masse salariale, l'investissement et le capital.

Une contrepartie existe uniquement pour les entreprises de plus de 50 salariés. En effet, en échange de ces réductions, elles devront produire avant la fin de l'année 2022 des indicateurs justifiant de la transparence de leur démarche écologique, de parité et de gouvernance. Il semble probable donc que la mesure ne touche pas les TPE avant 2023…

En pratique, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduite de moitié, tout comme la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le Gouvernement a, en outre, abaissé de 3 à 2% le taux de plafonnement de la cotisation économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée afin d'éviter une neutralisation des gains.

Comme une bonne nouvelle n'arrive jamais seule : la baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) se poursuit, dans le respect des annonces faites par le Gouvernement, avec l’objectif affiché d'atteindre le taux de 25% en 2022 (contre 28% ou 33,33% aujourd'hui). Ce taux vise les entreprises dont le bénéfice est supérieur à 38.120 euros par an.

Aides aux petites et moyennes entreprises

Les TPE/PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) bénéficient de mesures spécifiques pour renforcer leurs fonds propres.

Le texte augmente notamment à 10 millions d'euros (contre 7,63 aujourd'hui), le montant maximal de chiffre d'affaires qui permet de bénéficier du taux réduit d'IS pour les PME.

En pratique, un dispositif d'aide à la solvabilité est mis en place dans la continuité des prêts garantis par l’État (PGE). Les entreprises pourront bénéficier de garanties par l'État jusqu'à 2 millions d'euros. L'aide passera par des produits financiers de long terme, que Bercy qualifie sur son site Internet "de quasi-fonds propres", eu égard à leur longue durée : chacun appréciera.

L'article 43 de la loi de finances organise, quant à lui, la suppression progressive de la majoration de 25% appliquée aux titulaires de certains revenus professionnels (BIC, BNC), non adhérents d’un organisme de gestion agréé ou assimilé. Il s'agit donc des petites entreprises, artisans, et des travailleurs indépendants. La suppression totale est inscrite dans la loi pour 2023.

Le fonds de solidarité abondé

Le soutien passera également par le fonds de solidarité, qui est abondé de 7 milliards d'euros pour les dépenses d'urgence, au moins jusqu'au mois de juin 2021.

Grande première : un volet consacré à l’économie verte

La loi de finances comporte pour la première fois un volet dédié à l'économie verte. À titre d'exemple, une aide fiscale, via un crédit d'impôt, est à disposition des entreprises qui voudraient rénover leurs bâtiments professionnels, et ce, jusqu'au 31 décembre 2021.

Autres mesures : TVA, export, numérique…

Les mesures concernant la TVA dans le commerce en ligne sont repoussées en juillet 2021. Le big bang et le renouveau annoncés dans ce secteur devraient avoir lieu cet été.

En outre, le Gouvernement poursuit son plan d'urgence en soutien aux entreprises exportatrices et engage, en parallèle, 1,5 milliard d'euros pour une mise à niveau numérique des territoires. Les TPE et des PME seront accompagnées grâce aux actions de France Num,

Parmi les autres mesures, deux d'entre elles méritent également d'être signalées :

• les taux d'intérêt de retard et moratoire sont maintenus à 0,20%.
• la loi supprime l'obligation d'enregistrement de certains actes de la vie des sociétés (augmentation de capital, réduction, amortissement...). Elle rend par ailleurs possible le fait de déposer des actes au registre du commerce et des sociétés, avant leur enregistrement. Ces mesures pratiques devraient faire gagner un temps précieux aux patrons de TPE PME.

Il faut espérer que, par capillarité, cette simplification concerne rapidement le répertoire des métiers des CMA. Notre rédaction vous tiendra informés de cet éventuel ajustement législatif.

Le volet social de la loi de finances

→ Chômage partiel

Parmi les nombreuses mesures du champ social, on note la création d'un dispositif d'activité partielle longue durée (APLD), qui pourra aller jusqu'à 24 mois, pour s'adapter aux circonstances économiques. Depuis le début de la crise sanitaire, le chômage partiel est présenté comme le rempart contre le chômage déployé par le Gouvernement. Ce dernier injecte, via la loi de finances, 11 milliards d'euros pour l'APLD 2021.

→ Aide à l'embauche et à la formation

Toujours dans la mise en œuvre du plan de relance, 4 milliards d'euros sont fléchés vers les jeunes et leur intégration dans la vie professionnelle. Ainsi l'aide pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans est encore valable jusqu'au 31 janvier 2021 et les premières années d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation restent cofinancées jusqu’à fin février.

→ Parmi les autres mesures sociales

L'actionnariat salarié marque une belle progression et la prise en charge des frais de transport des salariés contentera le personnel aidé et les chefs d'entreprise qui pourront déduire une partie des frais qu'il aura engagés.

>> Retrouvez ici l'ensemble de la loi de finances 2021.