Mécénat et déduction fiscale : comment ça marche ? 

En France, les entreprises peuvent faire un don à des organismes à but à but non lucratif ou des associations. Une pratique qui peut s’avérer intéressante puisqu’en contre-partie, une réduction fiscale peut être mise en place à condition de répondre aux conditions suivantes : 

• Être assujetti à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), selon un régime réel d'imposition ;
• Réaliser un don à destination d'une association pour soutenir une œuvre d'intérêt général ;
• Ne pas bénéficier de contrepartie.

Attention : l'entreprise doit relever d'un régime réel pour l'imposition de ses bénéfices. De ce fait, les entreprises individuelles, qui relèvent du régime des micro-entreprises (micro-BIC ou micro-BNC), ne sont pas inclues dans le dispositif. 

Quels sont les dons concernés ? 

Pour être éligible par le ministère de la Culture, don doit soutenir une œuvre d’intérêt général, c’est-à-dire avoir « un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur d'un patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises ». 

Il doit également être fait au bénéfice d’un organisme public ou privé, dont la gestion est désintéressée, ou alors au profit d’une société dont le capital est détenu à 100% par des personnes modales de droit public (par exemple un établissement public national, une collectivité locale…). 

Point de vigilance : quelle que soit la forme du don (apport financier, soutien en nature ou mise à disposition de compétences), ce premier doit se faire sans aucune contre-partie de l’organisme bénéficiaire. Si c’est le cas, l’action ne sera plus considérée comme un don, mais comme une rémunération ou encore un parrainage (sponsoring). 

À combien s’élève la réduction d’impôts ? 

Le montant est déduit des impôts sur les sociétés ou des impôts sur le revenu qui sont dus par l’entreprise : 

→ 60 % du montant pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 millions d'euros ; 

→ 40 % du montant pour la fraction supérieure à 2 millions d'euros.

Il faut également prendre en compte le plafonnement sur la finalité du versement : s’il y a un dépassement de ce plafond, il est possible de reporter l’excédent sur les cinq années fiscales suivantes.

>> Envie d’en savoir plus ? Vous pouvez consulter le site du ministère de la Culture, ou vous rapprocher de votre centre des impôts !