Micro-entreprise : voici les changements qui vous concernent en 2024

Les aides sur le prix de l’énergie

Le plafonnement des prix

Pour les très petites entreprises (TPE), quelle que soit leur nature juridique (y compris les petites associations et les collectivités locales), le plafond tarifaire de 280 €/MWh est prolongé pour l'année 2024.

De plus, ce plafond est étendu aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA et ayant souscrit un contrat avant le 30 juin 2023.

L'amortisseur d'électricité 

Pour les professionnels ne relevant pas du tarif plafonné à 280 €/MWh et dont la taille est inférieure ou équivalente à une PME, quel que soit leur statut, ayant signé un contrat avant le 30 juin 2023 encore en vigueur en 2024, les conditions suivantes s'appliquent :

• Une couverture de 75 % de la facture, contre 50 % en 2023,
• Le montant unitaire de l'amortisseur n'est plus plafonné audelà d'un prix de l'électricité de 500 €/MWh,
• Le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture est relevé à 250 €/MWh, contre 180 €/MWh en 2023.

Le Smic en hausse

Comme à chaque début d'année, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente. En 2024, le Smic est revalorisé de 1,13 %.

Son montant brut horaire est désormais de 11,65 €, ce qui équivaut à 1.766,96 € par mois (calculé sur la base de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires).

Le plafond de la Sécurité sociale augmente

Il concerne différentes prestations pour les micro-entrepreneurs :

• éligibilité au congé maternité,
• versement des indemnités journalières en cas de maladie
• attribution de pensions d'invalidité.

Ce plafond a augmenté de 5,4 % en 2024 :

• Plafond annuel (Pass) : 46.368 € (contre 43.992 € VS. 2023),
• Plafond mensuel (PMSS) : 3.864 € (contre 3.666 € VS 2023).

Le volet administratif

Le guichet unique

En raison des problèmes persistants sur le site du guichet unique, une nouvelle procédure de secours est envisagée pour 2024.

Si une situation bloque la réalisation d’une formalité ou d’un dépôt d’acte en 2024, les entreprises commerciales, artisanales et les associations auront la possibilité de le faire en suivant un lien exclusivement accessible sur le guichet unique. Ce lien les dirigera vers Infogreffe. Si cette option n’est pas disponible, elles pourront alors soumettre un formulaire papier au greffe compétent.

Pour les activités libérales, le lien accessible sur le site du guichet unique sera redirigé vers les services de l'Urssaf.

Si d'autres types de formalités se retrouvent bloquées, le guichet unique délivrera un récépissé offrant à l'entreprise un délai supplémentaire de 30 jours à partir de la résolution du blocage pour effectuer ses démarches.

>> À lire : Guichet unique : les procédures de secours prolongées jusqu'à fin 2024

Les mesures fiscales

Nouvelles mentions sur les factures

À partir du 1ᵉʳ juillet 2024, le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 introduit quatre nouvelles mentions obligatoires sur les factures :

• Le numéro Siren/Siret,
• L'adresse de livraison, si différente de l'adresse de facturation,
• Le type d'opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte,
• L'indication de l'option de paiement de la TVA selon les débits. De plus, il prévoit une revalorisation du revenu fiscal de référence pour l'option au VFL.

En raison de l'ajustement annuel du barème de l'impôt sur le revenu, le seuil du revenu fiscal de référence du foyer pour bénéficier de l'option du versement fiscal libératoire ne doit pas excéder 27.478 € pour l'année 2024.

À noter que cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Revalorisation du seuil du régime micro-BA

Le seuil de chiffre d’affaires du régime micro-BA est revalorisé à 120.000 €.

Abaissement du seuil du régime micro-BIC pour les meublés de tourisme

La loi de finances de 2024 réduit le seuil de chiffre d'affaires du régime micro-BIC à 15.000 € spécifiquement pour les activités de meublés de tourisme. De plus, l'abattement est abaissé à 30 %.

Les entreprises de location de meublés de tourisme situées en dehors des zones où un déséquilibre notable entre l'offre et la demande est observé pourront obtenir un abattement supplémentaire de 21 %, à condition de maintenir un chiffre d'affaires ne dépassant pas les 15.000 €.

Harmonisation des seuils de la franchise en base de TVA

Une nouvelle revalorisation de seuils de franchise en base de TVA sera appliquée. Cette mesure s’applique dans le cadre d’une harmonisation avec le régime communautaire européen,

Les nouveaux seuils de franchise en base de TVA applicables au 1ᵉʳ janvier 2025 sont :

• 85.000 € pour les activités de négoce (achat/revente) et fourniture de logements,
• 37.500 € pour les autres prestations de services et loueurs en meublé.

Les seuils majorés de la franchise en base passent à :

• 93.500 € pour les activités de négoce et fourniture de logements,
• 41.250 € pour les autres prestations de services et loueurs en meublé.

Prorogation des régimes d'exonération dans certaines zones

La loi de finances de 2024 prolonge les régimes d'exonération fiscale pour les entreprises établies dans ces zones de la manière suivante :

• Les BER bénéficieront de l'exonération d'impôt sur les bénéfices jusqu'au 31 décembre 2024 et de l'exonération de CFE jusqu'au 30 juin 2024 ;
• Les BUD seront prolongés jusqu'au 31 décembre 2026 ;
• Les ZAIPME seront maintenus jusqu'au 31 décembre 2027 ;
• Les ZRCV seront étendus jusqu'au 31 décembre 2026 ;
• Les QPV bénéficieront de ces mesures jusqu'au 31 décembre 2024.

Une nouvelle Zone France Ruralité Revitalisation + (ZFRR+) voit le jour

Les micro-entreprises opérant dans des domaines industriels, commerciaux, artisanaux, ou professionnels non commerciaux (y compris les activités libérales), créées ou reprises sur le territoire d'une ZFRR+ entre le 1ᵉʳ juillet 2024 et le 31 décembre 2029, bénéficieront d'exonérations fiscales sur la part de leurs bénéfices réalisés dans cette zone. Cette exonération sera totale pendant 60 mois, puis dégressive sur les 36 mois suivants.

Hausse du taux de la taxe additionnelle à la CFE pour frais de CCI

À partir des impositions établies pour l'année 2024, le taux de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie est relevé. Il est désormais fixé à 1,12 %, correspondant au niveau minimal enregistré pour les impositions de l'année 2023.

Le volet social

Simplification et unification de l’assiette des cotisations et contributions sociales

La LFSS de 2024 réduit la part des contributions sociales (CSG et CRDS) dues par les travailleurs indépendants. Ces contributions seront calculées sur une assiette moins étendue que celle actuellement en vigueur, excluant le montant des cotisations sociales.

Afin de maintenir un équilibre avec le taux réel de cotisations des travailleurs indépendants, il est envisagé de modifier en conséquence le taux global de cotisations des micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social. Cela entraînera une prochaine modification du taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs. À suivre, donc.

Suspension directe du versement des indemnités journalières de sécurité sociale

Lors d’un acte de télémédecine, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne pourra pas excéder 3 jours, ni avoir pour effet de porter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours.

Deux exceptions sont tout de même incluses dans cette mesure :

• Émission ou renouvellement de l'arrêt de travail par le médecin traitant ou la sagefemme de référence de l'assuré.
• Empêchement légitime du patient à consulter un professionnel de santé compétent pour obtenir en sa présence une prolongation d'arrêt de travail par prescription.

À noter que les arrêts de travail prescrits en télémédecine n’ouvriront pas droit au versement des IJSS au-delà des 3 premiers jours, y compris dans le cadre d’un AT/MP.

La carence sur les arrêts de travail

Le délai d'attente pour le paiement des indemnités journalières de la sécurité sociale est éliminé pour les femmes ayant subi une interruption de grossesse pour des raisons médicales.

Plateformes numériques : précompte des cotisations des micro-entrepreneurs

La LFSS de 2024 introduit une exigence pour les plateformes numériques : elles seront tenues de déclarer et de prélever obligatoirement les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social lorsqu'ils exercent leur activité via ces plateformes.

Les cotisations sociales (maladie, maternité, vieillesse), les taxes et les acomptes libératoires de l'impôt sur le revenu seront directement retenus sur le chiffre d'affaires ou les recettes par les plateformes.

À noter que ces dispositions ne concernent ni la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), ni la TVA.

Toute méconnaissance de ces nouvelles obligations entraîne des pénalités :

• Pour les vendeurs et prestataires : 7.500 €,
• Pour les opérateurs de plateforme : 7.500 € par vendeur (ou prestataire).