Nouvelle mission fiscale dans le département du Haut-Rhin

En quoi consiste ce service ?

Ce service a pour but de favoriser la compétitivité des entreprises et une meilleure sécurité juridique en mettant à leur disposition un interlocuteur de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) chargé de répondre à leurs interrogations fiscales qui présentent pour elles, un enjeu ou un risque élevé.

Les questions qui méritent un éclaircissement par le SAFPME peuvent porter sur tous les impôts des professionnels, être relatives à des opérations habituelles ou exceptionnelles, ou encore liées à des projets de développement. Les réponses sont personnalisées : elles peuvent aller de la réponse d’ordre général à la prise de position formelle et opposable à l’administration (rescrit).

À qui s’adresse ce service ?

Le SAFPME s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés qui réalisent moins de 50 millions de chiffre d’affaires ou un total bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Quel intérêt présente ce service pour les artisans ?

Confidentiel et gratuit, il apporte de la sécurité juridique et fiscale au dirigeant qui ne dispose pas forcément des ressources nécessaires en interne pour répondre à toutes ses interrogations.

Qui contacter pour bénéficier de ce dispositif ?

L’entreprise peut solliciter son service des impôts des entreprises ou contacter directement le SAFPME par courriel.

*Service déjà présent dans le Bas-Rhin depuis 2019.