Opter ou non pour la responsabilité décennale ?

La responsabilité décennale, bien connue dans le secteur du bâtiment, couvre les dommages matériels résultant de vices cachés lors de la réception d’un projet et révélés dans un délai de dix ans.

Ces dommages doivent avoir pour conséquences soit de compromettre la solidité de l’ouvrage, soit de le rendre impropre à sa destination. Ce dernier cas est toutefois subjectif et peut être interprété au cas par cas.

C’est pourquoi, dans une décision récente, la Cour de cassation a caractérisé les désordres de nature à justifier la souscription d’une assurance décennale en ces termes : les « désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ».

À titre d’exemple : une crèche dans laquelle une peinture s’écaille 4 ans après avoir été appliquée, ou une maison de retraite dans laquelle les sols se gondolent 8 ans après. Dans lesdits cas, la responsabilité de l’artisan pourra être engagée sur le fondement de la décennale.

En conséquence, il vous convient de bien considérer la nature des travaux afin de savoir si la souscription d’une assurance décennale est nécessaire !