Plan de relance : le point en direct sur toutes les mesures de soutien

DERNIÈRE MISE À JOUR :  le jeudi 14 octobre 2021

Le plan de relance bat son plein. Les aides, quant à elles, s’adaptent à la situation économique et sanitaire.

1. Le fonds de solidarité 

Les aides issues du fonds de solidarité ont pris fin en grande partie au 1er octobre 2021. Elles restent en vigueur pour les DOM-TOM. Les informations ci-dessous visent à informer les artisans de métropole qui souhaiteraient bénéficier du fonds pour le mois de septembre. La demande d’aide peut en effet être sollicitée sous un délai de deux mois, après la fin de la période au titre de laquelle elle est souhaitée.

Qui peut en bénéficier ?

Quelles sont les commerces et entreprises du secteur S1 ?

→ La liste est consultable ici

Les secteurs de la filière viticole (culture, vinification, production, commerce…) passent en secteur (S1), alors qu'il appartenait jusqu'alors au secteur S1bis. Les commerces de ce secteur sont donc à présent éligibles aux aides renforcées.

Quelles sont les commerces et entreprises du secteur S1 bis ?

→ La liste est consultable ici.

Le décret du 10 mars 2021 ajoute à la liste des commerces du secteur S1 bis, les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50% de CA avec le secteur de l’hôtellerie-restauration.

A ce texte s'ajoute au décret publié le 23 février qui offre aux commerces de détails et ceux du secteur S1 bis une nouvelle option d'indemnisation : ils peuvent dorénavant opter pour une aide égale à 15% du CA de référence.

Le fonds de solidarité s’éteindra à la fin du mois de septembre 2021, sauf pour les Dom-Tom, en proie à des fermetures administratives liées à la pandémie de Covid-19. 

→ À compter du mois d’octobre, l’aides aux "charges fixes" prendra le relai selon Bercy. Elle concernera, selon le minsitère de l’Economie, les entreprises des secteurs S1 et S1bis et couvrira 90% des pertes d’exploitation des entreprises de moins de 50 salariés dans la limite d’1,8 M€ (70% pour les entreprises de plus de 50 salariés).

Comment le percevoir ? 

→ En faisant votre demande en ligne sur le site de la DGFiP et en renseignant différents éléments (Siren, Siret, RIB et chiffre d'affaires).

→ Les entreprises qui remplissent les critères peuvent déposer leur demande sur leur espace personnel impôts.gouv.fr depuis le 31 mars 2021, selon le calendrier suivant :

• Jusqu’au 31 octobre pour les pertes d’août 2021
• Jusqu’au 30 novembre pour les pertes de septembre 2021

Des contrôles peuvent être effectués postérieurement au versement de l’aide.

>> POUR LES PERTES DU MOIS D'AOÛT 2021

Le fonds de solidarité couvrira les pertes subies en août 2021. Il a été adapté et étendu par un décret du 17 août 2021 qui permet aux entreprises créées avant 2021, ayant déjà bénéficié du fonds de solidarité au mois d’avril ou de mai derniers, d’en bénéficier.

Conditions requises

→ Avoir été interdit d’accueil du public durant le mois d’août 2021 et avoir subi une perte de CA d’au moins 20%. L’aide sera alors égale à 20% du CA de référence.

→ Si votre interdiction d’accueil du public a duré au moins 21 jours au cours du mois d’août 2021 avec une perte de 50% de CA, l’aide sera égale à 20% de votre CA de référence.

→ En cas de résidence dans un territoire soumis à plus de 8 jours de confinement avec une perte d’au moins 20% de CA, l’aide est alors égale au montant de la perte de CA dans une limite de 1.500€.

→ Toutes les TPE-PME de moins de 50 salariés domiciliées dans un territoire confiné en août sont éligibles à l’aide de 1.500€.

Quand faire sa demande ?

Sous deux mois, après la fin de la période au titre de laquelle l'aide est sollicitée.

>> POUR LES PERTES DU MOIS DE SEPTEMBRE 2021

Le texte distingue le montant de l’aide en fonction de la catégories à laquelle l’entreprise appartient. 

Conditions requises

Un décret du 14 septembre fixe les conditions à remplir en fonction des secteurs. Condition commune : l’entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier dernier.

→ Entreprises des secteurs S1 et S1bis : elles doivent avoir bénéficié du fonds de solidarité durant les mois d’avril ou mai, avoir subi une perte de 10% de CA en septembre, et réalisé au moins 15% de son CA de référence. Elles doivent en outre avoir bénéficié d’une aide au titre du mois de septembre égale à 20% de la perte de CA (dans la limite de 20% du CA de référence, ou de 200.000€).

→ Entreprises fermées administrativement : l’aide est conditionnée à une perte de CA de 20% et plus. Elle s’élèvera alors à 20% du CA de référence dans la limite de 20.000€.

→ Entreprises interdites d’accueil du public durant au moins 21 jours au cours du mois de septembre : l’aide est conditionnée à une perte de CA d’au moins 50%, l’aide s’élèvera à 20% du CA de référence.

→ Pour les entreprises de moins de 50 salariés n’appartenant pas aux secteurs S1 et S1bis, il n’y a pas d’aide a priori, sauf pour celles situées dans un territoire soumis à un confinement durant au moins 8 jours au cours du mois de septembre.

Quand faire sa demande ?

Sous deux mois, après la fin de la période au titre de laquelle l'aide est sollicitée.

2. Aide complémentaire pour les coûts fixes

L’aide originale aux coûts fixes

Les entreprises marquées d'une étoile bleue dans notre tableau ci-dessus peuvent en bénéficier si elles remplissent les conditions suivantes :

→ une perte de 50% de CA au cours de la période éligible (soit mensuelle soit bimestrielle) 

→ ou une perte de 50% d'excédents bruts d'exploitation (EBE) coûts fixes négatif analysés au niveau du mois calendaire ou de la période éligible bimestrielle. 

L’aide étendue aux coûts fixes

→  Depuis le mois d’octobre l’ "aide coûts fixes" prend le relai du fonds de solidarité avec de nouvelles conditions. 

Elle est ouverte aux entreprises quelle que soit leur taille, dès lors qu’elles appartiennent aux secteurs S1 et S1 bis, ainsi qu’aux centres commerciaux et aux commerces de montagne réalisant une perte de CA supérieure à 50% sur la période de janvier à octobre 2021.

→ Condition supplémentaire : justifier en octobre 2021 d’un chiffre d’affaires de 5% au minimum. 

3. Le prêt garanti par l'État (PGE) 

Pour qui ? 

Pour toutes les entreprises, y compris celles placées en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation depuis le 1er janvier 2020.

Quoi ? 

Ce prêt, qui peut représenter jusqu’à 25% du CA, est fait pour soulager la trésorerie des entreprises.

Il se transforme, en 2021, principalement en garanties d’État à long terme au point d’être assimilé à des "quasi-fonds propres" par Bercy.

→ Aucun remboursement ne sera exigé la première année et ce, jusqu'en mars 2022.

→ Si au bout d’un an l’entreprise le décide, elle pourra amortir le prêt sur une à cinq années supplémentaires. L’amortissement peut être modulé avec une première période d’un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État sont payés (en restant dans la durée totale fixée).

→ Les entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE bénéficieront de taux bancaires circonscrits : 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023 ; 2 à 2,5% pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026 (coût de la garantie de l’État inclus).

Comment ? 

→ Vous avez jusqu’au 31 décembre 2021 (contre le 30 juin initialement) pour demander un PGE à votre banque. Muni de son préaccord, connectez-vous sur la plateforme de Bpifrance pour obtenir une attestation avec un identifiant unique.

Sur confirmation de ce numéro unique par Bpifrance, la banque accordera le prêt. En cas de difficulté ou de refus de l’identifiant, contactez Bpifrance. 

→ En cas de refus du PGE, contactez la direction la médiation du crédit. 

En effet, dans un décret publié le 30 juin dernier, l’Etat prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 le système des avances remboursables ainsi que les prêts à taux bonifiés pour les TPE et PME n’ayant pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.

4. L’activité partielle (AP)

Un décret du 29 septembre 2021 relève le taux horaire minimal d'allocation pour les dispositifs d’activité partielle au 1er octobre 2021. 

Depuis cette date, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle perçue par l’employeur s’élève à 7,47€ (contre 7,30 auparavant).

Les entreprises qui bénéficient d'un taux majoré, perçoivent quant à elle un taux horaire minimal de 8,30€ (contre 8,11 précédemment).

Du côté des salariés, l'indemnité d'activité partielle de droit commun est de 60% de la rémunération de référence depuis le 1er juillet 2021 pour le cas général, et depuis le 1er septembre pour les entreprises des secteurs protégés.

Principe

Pendant la période d’activité partielle :

• L’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation couvrant une partie de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle.
• Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire.

→ Le tableau ci-dessous récapitule les taux applicables en fonctions des mois et des secteurs.

Pour l’année 2021, un arrêté du 10 mai dernier fixe le contingent annuel d’heures indemnisables, au titre de l’activité partielle, à 1.607 heures, soit 12 mois à 35 heures hebdomadaires.

Quels sont les taux de ces allocations et indemnités ?

Pour qui ?  

Les artisans employeurs.

Comment ? 

Demande en ligne auprès de la Direccte, qui doit être accompagnée de l’avis préalable du Comité social et économique (CSE).

Assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil "Activité partielle" (numéro vert) : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer. Informations utiles pour vos démarches en ligne. 

5. L'Activité partielle de longue durée (APLD) 

Principe

Elle est mobilisable par les entreprises qui ne parviennent pas à relancer convenablement leur activité et présentant des garanties de sauvegarde de l’emploi (la contrepartie !).

Sa mise en place nécessite un accord collectif ; une procédure qui prend plusieurs semaines (texte soumis à un référendum d’entreprise ; si les deux tiers des salariés sont d’accord, il rentre en vigueur sous réserve d’accomplir certaines formalités).

L’APLD permet au salarié d’être indemnisé à hauteur de 84% de son salaire net et à l’employeur de supporter un reste à charge limité à 15% jusqu'au 30 juin 2022. Le dispositif s’applique pour six mois minimum grâce à un accord renouvelable quatre fois.

NB : Les entreprises qui ont signé un accord d’APLD à partir du 1er novembre peuvent bénéficier du taux le plus favorable entre celui de l’AP et celui de l’APLD. 

Précision

Selon le document "questions-réponses" du minsitère du Travail, actualisé début juin, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal à 60% de la rémunération horaire brute pour les secteurs non protégés, avec une limite fixée à 4,5 fois le taux horaire du Smic, pour les accords transmis à la DDETS (ex-Direccte). Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,11€.

Quels sont les taux de ces allocations et indemnités ?

• 60% pour l'allocation employeur.
• 70% pour l'indemnité salariée.

Comment ? 

Demande à effectuer jusqu’au 30 juin 2022. L’accord collectif doit être validé, puis déposé en parallèle.

Cas particuliers

Une ordonnance publiée le 23 septembre 2021 prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 le bénéfice de l’APLD pour :

• les CDD saisonniers avec garantie de reconduction de leur contrat 
• ou ceux qui effectuent deux saisons dans la même entreprise.

Sont prolongées, jusqu’au 31 décembre 2022 également :

• la garantie d’une indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel et les salariés intérimaires, sous certaines conditions,
• ainsi que la dispense pour l’employeur de recueillir l’accord des salariés protégés sur leur placement en activité partielle, dès lors que ce placement affecte tous les salariés de la même manière.

6. Les aides à la digitalisation 

7. Les aides à l’embauche

→ Contrats d’apprentissage et de professionnalisation : une aide augmentée et allongée

Un décret prolonge jusqu’au 31 décembre 2021, l'aide unique à l'apprentissage versée pour la première année. Elle est de 5.000€ si l'apprenti est mineur, et de 8.000€ s’il est majeur.

→ Jeunes de moins de 26 ans

L’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, mise en place dans le cadre du Plan "1 Jeune, 1 Solution", est valable jusqu’au 31 mai 2021.

Son montant est de 4.000€ maximum par salarié, s’appliquant aux embauches de jeunes âgés de moins de 26 ans réalisées entre le 1er août 2020 et le 31 mai 2021, en CDI ou CDD d’au moins trois mois.

L’employeur a 4 mois pour faire sa demande d’aide (exemple : pour un contrat signé le 22 mai 2021, l’employeur a jusqu’au 22 septembre pour demander l’aide).

Le minsitère du Travail a mis en place un numéro d’assistance gratuit : 0 809 549 549.

→ Travailleur handicapé : une aidé prolongée 

L’aide à l’embauche des personnes handicapées, instaurée par décret du 6 octobre 2020 est de nouveau prolongée. L’aide est accordée pour tous les contrats signés entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021.

8. Les reports de cotisations salariales et patronales 

Les premiers échéanciers ont été proposés aux artisans et commerçants en proie à des difficultés financières.

Comment faire ?

Dès qu'il reçoit son échéancier l'artisan à trois possibilités :

1. Si la proposition lui convient : l'artisan n'a plus qu'à effectuer les paiements proposés par l'échéancier qui se met en place immédiatement.

2. Si l’employeur souhaite modifier la proposition d’échéancier : il lui suffit de formuler une nouvelle proposition. Comment ? À partir du formulaire de renégociation disponible depuis son compte en ligne via le menu Messagerie > Un paiement > Renégocier un échéancier de paiement.

Un simulateur est à la disposition des employeurs pour les aider à définir l’échéancier qui leur convient le mieux.

3. Enfin, si l’artisan juge sa situation encore trop fragilisée par les restrictions sanitaires, pour permettre la mise en place de l’échéancier, il peut bénéficier d’un accompagnement. Il lui sera proposé lorsque sa situation financière aura évolué de manière positive. Il lui suffit d’en informer l’Urssaf, en se connectant à son compte en ligne et d’indiquer "Je souhaite recevoir un échéancier ultérieurement".

>> La loi de finances rectificative du 19 juillet dernier reporte au 30 juin 2022 la date à laquelle l’Urssaf débutera le recouvrement de ses créances. En outre, des remises partielles, sans pénalité, peuvent être demandées à l’Urssaf en cas de difficulté à honorer l’échéancier d’apurement.

Pour accompagner les artisans et commerçants, l'Urssaf met à disposition un tutoriel accessible ici. 

Ces mesures ont pour but d'étaler les paiements reportés. Elles ne s'appliquent donc pas aux employeurs identifiés comme les plus fragilisés. En effet ces commerces bénéficient, non pas de reports, mais d'exonérations ou d'aide au paiement (cf le point 7 de notre dossier). 

9. Impôts et charges sociales : exonérations et aides au paiement

La loi de finances rectificative pour 2021 prévoit la prolongation des exonérations.

Attention, car les textes visant les secteurs évoluent en fonction de l’actualité : consultez le site de l’Urssaf.

S’agissant de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, la loi de finances rectificative pour 2021 crée une nouvelle aide pour les PME des secteurs S1 et S1 bis, comme le tourisme, la restauration, et la culture.

Egale à 15% du montant des revenus d'activité dus, elle s’impute sur l'ensemble des sommes dues en 2021. La LFR prévoit que cette aide nouvelle sera prolongée par décret jusqu’au 31 décembre prochain.

Exonérations 

Un décret du 12 avril porte le montant cumulé qu’un employeur peut percevoir au titre des dispositifs d’exonération à 1.800.000 € (contre 800.000€ prévus initialement par le décret du 27 janvier 2021).

→ Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, l’exonération s’applique au titre de la période d’emploi courant depuis le 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueillir de nouveau du public.

Les employeurs (entreprises de moins de 50 salariés) qui ont subi une interdiction d’accueil du public et qui ne font pas partie des secteurs S1 ou S1bis sont aussi concernés.

→ Les travailleurs indépendants relevant des secteurs éligibles bénéficieront en 2021 d’une exonération de cotisations et contributions sur les montants de CA et de recettes réalisés pendant les mois de crise. Celle-ci sera calculée en 2021, à la suite de la déclaration de vos revenus définitifs 2020.

Aides 

→ Les entreprises administrativement fermées peuvent bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales (patronales et salariales) au titre de l’année 2020 correspondant à 20% des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations et déclarés par l’employeur au plus tôt sur les périodes d’emploi du 1er septembre 2020 au 1er octobre 2020 et jusqu’au 30 novembre 2020 au plus tard. Cette aide peut être utilisée pour le paiement des cotisations et contributions sociales au titre de 2021.

→ Les entreprises (moins de 250 salariés) non éligibles aux exonérations et à l’aide au paiement, mais qui justifient d’une baisse d’au moins 50% de leur CA par rapport à la même période en 2019, peuvent demander une remise partielle de dettes pour les cotisations patronales (détails dans un décret à venir).

→ Travailleurs indépendants (S1, S1 bis et autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue), vous bénéficierez en 2021 d’une réduction sur vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 (2.400€ pour les S1 et S1 bis ; 1.800€ pour les S2).

Le montant de la réduction de cotisations et contributions est fixé à 600€ pour chaque mois au titre duquel le travailleur indépendant satisfait aux conditions fixées par le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021. Elle s'impute sur les montants de cotisations et contributions de Sécurité sociale dus au titre de l'année 2021.

Lorsque le montant total de cotisations et contributions de Sécurité sociale est supérieur à la réduction de 600€, elle s'impute alors sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.

De plus, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a reconduit un dispositif d’aide financière exceptionnelle Covid-19 en direction des cotisants concernés par une fermeture administrative totale depuis le 2 novembre.

Le CPSTI aide aussi les micro-entrepreneurs (envoyez
un message sur la messagerie de votre compte).

Comment ? 

Les employeurs concernés ont pu déclarer ces aides dans leur DSN et peuvent depuis lors continuer à le faire tous les mois.

>> Chaque mois, l’Urssaf offre la possibilité de reporter les échéances : plus d'infos dans notre article dédié.