Quels sont les avantages et les inconvénients du régime de la micro-entreprise ?

Article mis à jour le 15 décembre 2023

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

La micro-entreprise offre un régime particulier d’imposition. Elle permet notamment à un entrepreneur de bénéficier de modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales très simplifiés : sans chiffre d’affaires, il n’a aucune avance de cotisations à faire.

De plus, elle bénéficie d’un allègement des coûts de fonctionnement : sa comptabilité simplifiée permet d’éviter le recours à un comptable.

Quel est le seuil pour les activités artisanales ?

Depuis le 1er janvier 2023, les seuils de chiffre d’affaires applicables au régime de la micro-entreprise ont été revalorisés.

Leur chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser 77.700€ (72.600 € pour l’année 2022) pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le second plafond, d’un montant de 188.700€ (176.200€ pour 2022), s’applique aux activités de vente, transformation et production.

Le seuil s’applique pour une année civile complète à compter du 1er janvier. Si l’activité commence en cours d’année, le chiffre d’affaires est proratisé.

Focus TVA : Une modification du régime fiscal s’applique aux microentreprises qui réalisent des bénéfices industriels et commerciaux (micro BIC), ainsi que celles réalisant des bénéfices non commerciaux (micro BNC). En effet, la loi de finances de 2023 a modifié les seuils non seulement pour 2023, mais également pour les années 2024 et 2025.  

La « micro » est redevable de la TVA si elle dépasse 2 ans de suite le seuil de base ou le seuil majoré. Ils sont respectivement de 91.900 euros pour l’achat revente et de 36.000 euros pour les prestations de services ; s’agissant du seuil majoré, il est de 101.000 euros (achat/revente) et de 39.100 euros (prestations de services).

Ces montants qui déclenchent la collecte et le reversement de TVA sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025*.

Quelle est la conséquence du dépassement du seuil ?

Dépasser le seuil de chiffre d’affaires hors taxe durant une seule année permet de conserver le régime de la micro-entreprise.

→ En revanche, un dépassement pendant deux années consécutives fait basculer l'entreprise dans le régime fiscal du réel simplifié et dans le régime social de droit commun.

Dans le cas d’une entreprise artisanale, la société passe ainsi au régime réel d’imposition pour les BIC.

Est-il possible d’embaucher un salarié ou un apprenti ?

Il est tout à fait possible d’embaucher un salarié ou un apprenti et même de faire venir un stagiaire si la société est au régime de la micro-entreprise.

Pour autant, ce régime n’est pas le plus favorable au recrutement. D’une part, le plafond de chiffre d’affaires rend l’embauche complexe.

D’autre part, il n’est pas possible de déduire des charges : les frais à l’embauche d’un salarié ne sont donc pas pris en compte.

Les freins sont volontaires, puisque le statut de la micro-entreprise a été conçu sur l’idée de base d’un entrepreneur qui travaille seul...

Quels sont les autres inconvénients ?

En plus d’être un frein à l’embauche, le régime de la micro-entreprise pâtit de plusieurs autres inconvénients.

D’abord, les frais professionnels et les achats réalisés pour l’activité ne sont déductibles que de façon forfaitaire.

Ensuite, il n’est en principe pas possible de récupérer la TVA payée sur les stocks et les achats de biens ou/et de services.

Cette récupération n’est possible qu’en cas de dépassement des seuils de TVA ou si le micro-entrepreneur opte pour l’application de la TVA (*cf supra).

Enfin, les charges sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires, et non sur les bénéfices de l’entreprise ou la rémunération du dirigeant.

Le choix de la micro-entreprise est souvent celui de projets générant peu de liquidités ou un moyen de tester son activité avant de se lancer dans l’aventure de la société commerciale.  

Quelles nouvelles obligations en matière de factures en 2024 ?

Outre la généralisation progressive de la facturation électronique entre 2024 et 2026 pour les micros entreprises, celles-ci doivent, dès le 1er juillet 2024, être en mesure de recevoir ce type de facture.

Il faut donc, comme une structure de plus grande taille, choisir une plateforme pour la réception des factures électroniques. Le portail public de facturation (PPF) fournira les services de base à titre gratuit.  

Du côté des factures, exit les 14 mentions obligatoires, place à 26 données impératives ! Pensez à ajouter notamment le Siren, l’adresse de livraison, la nature de l’opération effectuée, le choix du régime fiscal applicable, etc

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