Réforme du RGE

Qu’est-ce que la qualification "chantier par chantier" ?

Le 11/01/2021

par Julie Clessienne

Les artisans qui n’avaient pas la qualification RGE peuvent désormais faire bénéficier leurs clients des aides de l’État pour le financement des travaux de rénovation énergétique. Les pouvoirs publics ont décidé le lancement d’une expérimentation sur une durée de deux ans : la "qualification-chantier". On vous explique en quoi cette opportunité consiste.

Un arrêté du 24 décembre, publié le 30, instaure une expérimentation permettant aux artisans du Bâtiment "non-RGE" d'obtenir, au coup par coup, une "qualification-chantier" pour réaliser les travaux éligibles aux aides publiques à la rénovation énergétique.

L’enjeu de l’expérimentation "qualification-chantier"

Sur les 200.000 entreprises qui réalisent des travaux de rénovation énergétique, seules 58.000 se sont engagées dans une démarche de qualification RGE en 2020.

Depuis 2015, cette qualification est pourtant la condition sine qua non pour que les clients qui engagent des travaux de rénovation énergétique bénéficient de certaines aides publiques comme MaPrimeRénov’, instaurée le 1er janvier 2021.

Les objectifs de cette expérimentation qui sera menée en 2021 et 2022 seront donc :

→ d’ouvrir ces prestations aux entreprises qui ne détiennent pas la qualification RGE,

→ de rendre, à terme, cette qualification plus accessible aux entreprises artisanales,

→ d’élargir l’offre de prestataires pour les clients,

→ de leur faire bénéficier plus largement des aides gouvernementales,

→ de lutter contre la fraude en instaurant des contrôles systématiques sur les chantiers réalisés.

Le plan France Relance du Gouvernement accorde 6,7 milliards d’euros à la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés. Une belle opportunité dont les entreprises artisanales du Bâtiment doivent se saisir !

Une entrée en vigueur en deux temps

→ Depuis le 1er janvier 2021

Cette dérogation à la qualification RGE peut être utilisée pour 10 des 17 catégories de travaux soumises à des critères de qualification des entreprises. Il s'agit de travaux sur l'installation ou la pose :

de chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température ;
d'émetteurs électriques, dont régulateurs de température ;
d'équipements de ventilation mécanique ;
de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en toiture ;
de matériaux d'isolation thermique, par l'intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles ;
de matériaux d'isolation thermique des murs par l'extérieur ;
de matériaux d'isolation thermique des toitures-terrasses et des toitures par l'extérieur ;
de matériaux d'isolation thermique des planchers de combles perdus ;
de matériaux d'isolation thermique des planchers sur local non chauffé.

→ À compter du 1er avril 2021

D'autres travaux pourront être effectués par une entreprise dotée de la "qualification-chantier" et ouvrir droit aux aides. Il s'agit de ceux portant sur l'installation ou la pose :

d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
d'appareils hydrauliques de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
d'appareils indépendants de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
de pompes à chaleur pour la production de chauffage ;
de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire.

Les modalités de délivrance de la qualification-chantier

Les mêmes organismes de qualification que pour la qualification RGE sont amenés à intervenir : Qualibat, Qualifélec et Qualit’EnR.

En amont du chantier, l'organisme de qualification devra vérifier si le dossier de candidature est conforme aux exigences fixées.

En aval, dans les trois mois de l'achèvement du chantier, un contrôle de réalisation de travaux de qualité sera organisé. Si une "non-conformité majeure" est constatée, l'entreprise se verra refuser l'accès à une future qualification-chantier, sur toute catégorie de travaux.

Dans l’intérêt des clients, l'arrêté impose à l'organisme de qualification une procédure de traitement des réclamations émanant de tiers. Celle-ci peut aussi mener à l'interdiction d'accès à une ou plusieurs qualifications-chantiers (par exemple "si l'entreprise méconnaît les dispositions relatives à la protection des consommateurs, se prévaut, sans en être titulaire, d'un signe de qualité, prend l'identité d'une autorité publique ou se présente comme appartenant, directement ou indirectement, à l'un de ses services").

Le décret précise également les critères de compétence professionnelle et technique requis des entreprises. Parmi eux :

justifier d'une activité d'au moins deux ans ;
être à jour de ses cotisations sociales ;
être inscrit au répertoire des métiers ;
ne pas faire appel à de la sous-traitance.

Trois qualifications-chantiers au maximum

Contrairement au label RGE, la qualification-chantier n'est valable que pour un seul chantier.

De même, sur la durée de l’expérimentation, "il ne peut être délivré plus de trois qualifications-chantiers à une entreprise, toutes catégories de travaux confondues, par un ou plusieurs organismes de qualification-chantier".

>> Prenez connaissance ici de l’ensemble du décret.