Recrutement d’un collaborateur étranger : la Préfète des Vosges rappelle les procédures en vigueur

Trois cas de figure, trois procédures

Selon que le collaborateur est déjà présent en France ou pas, et dans le cas d’un emploi saisonnier ou pas, les procédures diffèrent.

Afin que les chefs d’entreprise puissent prendre connaissance des démarches à accomplir avant de recruter un collaborateur étranger, la Préfecture des Vosges a conçu trois fiches pratiques.

Celles-ci vous guident pas à pas dans les procédures et vous indiquent les contacts des organismes à solliciter pour obtenir les documents requis.

Quelles sont les sanctions encourues ?

La Préfecture rappelle également les sanctions encourues en cas de non-respect de ces règlementations. Elles sont extraites de l’article L8256-2 du Code du travail, modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 18 :

"Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15.000 euros.

Le fait de recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler est puni des mêmes peines.

Ces peines sont portées à un emprisonnement de dix ans et une amende de 100.000 euros lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Le premier alinéa n'est pas applicable à l'employeur qui, sur la base d'un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue à l'article L. 1221-10, à la déclaration unique d'embauche et à la vérification auprès des administrations territorialement compétentes du titre autorisant cet étranger à exercer une activité salariée en France.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés."

Plus d‘infos

Accédez aux fiches pratiques de la préfecture des Vosges

Cliquez sur le cas qui vous concerne, pour accéder à la fiche pratique adaptée à votre situation :

> Vous souhaitez recruter un collaborateur étranger déjà présent en France

> Vous souhaitez recruter un collaborateur étranger actuellement hors de France

> Vous souhaitez recruter un collaborateur saisonnier étranger