Rejet des eaux usées

Depuis mai 2011, la réglementation a été modifiée. Cette adaptation a un double objectif : une application généralisée de la loi et une prise en compte de la réalité économique des entreprises.

Il s’agit de la création d’un régime intermédiaire grâce auquel l’entreprise est autorisée à déverser
« les eaux usées résultant d’utilisations assimilables à des usages domestiques » et raccordée au réseau public de collecte des eaux usées des immeubles et établissements.

Cette disposition concerne donc tous les établissements dont les activités sont listées dans l’article L.1331-7-1 du Code de la santé publique et l’annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 2007, quels que soient le volume et les caractéristiques réelles des eaux usées rejetées. Il s’agit des activités de commerce de détail, laverie, pressings, coiffure, activités de restauration, activités tertiaires, etc…

« Ce droit au raccordement » est défini selon les capacités techniques de la commune (dimensionnement du réseau, épuration, etc.) et peut être agrémenté d’obligations de moyens pour l’entreprise : entretien des stations de prétraitement (bacs de dégraissage, suivi des bordereaux d’élimination de déchets, etc.

Pour toute autre activité dont les rejets d’eaux usées sont non domestiques, comme les entreprises du BTP travaillant sur chantier, cela nécessite une autorisation préalable de déversement. La démarche s’effectue auprès de la commune concernée.
Pour aller plus loin : loi n° 2011-525 du 17 mai 2011

Renseignements auprès de votre conseillère développement durable à la CMA Vosges
au 03 29 69 55 82 ou vjambert@cma-vosges.fr