Lutte contre le travail illégal

Travail détaché : le point sur les nouvelles mesures

Le 10/07/2017
par lemondedesartisans.fr
Le 1er juillet dernier, deux décrets renforçant la responsabilité des donneurs d'ordre employant des travailleurs détachés sont entrés en vigueur. Quel est leur impact ? Voici un rapide tour d'horizon des dernières nouveautés.
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Travailleurs détachés

Consécutifs à la loi Travail, les deux décrets publiés en mai dernier et entrés en vigueur le 1er juillet dernier accentuent la responsabilité des maîtres d'ouvrage dans le contrôle de la légalité du travail détaché.

Responsabilité de la déclaration des chantiers

Avant le début de tout détachement d'un ou plusieurs salariés, le donneur d'ordre doit demander à l'entreprise étrangère une copie de la déclaration de détachement. Il doit appliquer la même procédure à chaque maillon de la chaîne de sous-traitance. Si l'entreprise qui détache ses salariés n'a pas fait sa déclaration de détachement, il revient au maître d'ouvrage de le faire.

Suspension de chantier

En cas de constat de travail illégal, le chantier peut être fermé pour une durée allant jusqu'à un mois. C'est au préfet de département de décider de l'arrêt de l'activité de l'entreprise.

Obligation d'affichage sur les chantiers

Les droits fondamentaux (durée du travail, salaire minimum, prévention des risques, hébergement...) des salariés doivent être accessibles aux salariés détachés, dans leur langue d'origine. L'affichage doit être fait dans le vestiaire. 

Contribution de 40 euros

L'entreprise étrangère doit payer une contribution de 40 € par salarié détaché. Il revient à l'employeur français de vérifier que le versement a bien été effectué.

Déclaration d'accident du travail

En cas d'accident du travail, le maître d'ouvrage doit impérativement prendre en charge la déclaration. En cas de manquement, il risque une amende.

==> En cas de non-respect de ces obligations, les sanctions administratives s'élèvent à 2 000 euros par salarié concerné, avec un plafond de 500 000 euros.

 

Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales

Décret n° 2017-751 du 3 mai 2017 relatif à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs

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