Un « droit à l’erreur » pour tous

Le projet de loi "pour un État au service d’une société de confiance" a pour objectif d’améliorer les relations entre les administrés et les services publics. Ainsi, il prévoit que si l’usager est de bonne foi, l’administration devra se montrer tolérante à son égard et lui donner la possibilité de rectifier son erreur.

En matière fiscale, en cas d’erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle, les intérêts de retard seront réduits. Un "droit au contrôle" est également établi pour les entreprises à la manière d’un rescrit. Ainsi elles pourront demander à une administration de les contrôler pour s’assurer qu’elles sont en conformité.

Une autre mesure concerne l’inspection du travail : l’inspecteur ne sanctionnera plus automatiquement l’entreprise qu’elle contrôle pour certaines infractions mais pourra donner un simple avertissement dès lors qu’il n’y avait pas d’intention frauduleuse.

Mais attention ! Le "droit à l’erreur" n’est toutefois pas une licence à l’erreur. Il ne s’appliquera pas aux récidivistes ni aux fraudeurs.