Retraite

Une protection à trois étages

Le 02/03/2020

par Lisiane Fricotté

Progressivement, s’est mise en place, en France, une protection contre le risque vieillesse avec différents étages : le régime de base, les niveaux complémentaires (Agirc, Arcco), et même un étage supplémentaire. Ces fondements restent applicables avec d’ores et déjà quelques bouleversements dans les régimes complémentaires et ce, en attendant la mise en œuvre d’une réforme annoncée et plus lointaine.

La multiplication des régimes de base

C’est l’illustration de l’échec de la volonté de régime dit universel souhaité à l’origine du système de Sécurité sociale en 1945. La diversité des régimes porte tant sur les conditions d’âge que sur le niveau des prestations. Aujourd’hui, l’assurance vieillesse est donc constituée d’une mosaïque de régimes avec toutefois un régime unique qui regroupe les salariés du secteur privé (industrie, commerce et services, ainsi que les agents non titulaires de l’État).

Une réforme est à l’ordre du jour pour harmoniser les régimes. Cette réforme ne devrait pas impacter les générations proches de l’âge de départ en retraite.

>> Lire aussi à ce sujet notre article "Retraite : financement et recul de l’âge légal".

Les régimes complémentaires

Il s’agit de régimes obligatoires, qui ne font pas partie de la Sécurité sociale, mais qui sont venus compléter de manière significative les prestations de base :

créé en 1947, le régime des cadres est fédéré par l’Agirc ;
créé en 1961, le régime des non-cadres (mais auquel cotisent aussi les cadres depuis 1973 pour la fraction de salaire inférieure au plafond de la Sécurité sociale) a pris la forme depuis le 1er janvier 1999, d’un régime unique comparable à l’Agirc.

Gérés en répartition et sur un mode paritaire, ces deux régimes connaissent des évolutions successives importantes (gel de points et sous indexation, hausses des taux).

Une réforme majeure est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 : un régime unifié est créé. Cette réforme impacte les conditions de départ et les taux de cotisations

>> Lire aussi à ce sujet notre article "Régimes complémentaires des salariés : quelles évolutions ?".

Les deux régimes fusionnent. Ainsi, la référence à la notion de cadre et aux tranches de rémunération correspondant (Tranches A, B, C) disparaît dans les nouveaux accords. Il en est de même pour la référence à la notion de non-cadre et aux tranches de rémunération correspond (Tranches 1 et 2).

Deux tranches sont donc en vigueur : d‘une part, jusqu‘au plafond de Sécurité sociale et d‘autre part, entre 1 fois et 8 fois le plafond.

La notion de "cadre" disparaissant au niveau des retraites complémentaires (Accords 30 octobre 2015, 17 novembre 2017, Arrêté du 24 avril 2018 ; Arrêté du 27 juillet 2018), une négociation nationale interprofessionnelle est prévue par l’ANI relatif aux retraites complémentaires (30 octobre 2015), pour redéfinir les éléments permettant de caractériser l‘encadrement. Cette négociation n‘a pas abouti à ce jour.

Concernant la garantie décès obligatoire (cadres dits art. 4 et "4 bis" par référence à la Convention Agirc de 1947) qui était définie à l‘article 7 de cette convention, un accord du 17 novembre 2017 (étendu et élargi par arrêté du 27 juillet 2018) prévoit le statu quo en cas d‘échec de la négociation.

Le régime complémentaire continue de fonctionner par points et non en annuités comme le régime général.

Les régimes supplémentaires

Mis en place dans le cadre des entreprises, le plus souvent au profit de certaines catégories de salariés cadres et dirigeants, ce sont des régimes qui fonctionnent par capitalisation, avec des avantages fiscaux à la clé et qui assurent aux bénéficiaires le service d’une rente.

L’épargne retraite peut se traduire, dans les entreprises, par la mise en place de plans d’épargne retraite. Leur mise en place, leur régime juridique social et fiscal sont impactés par la réforme issue de la loi Pacte (Loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 71). Deux nouveaux plans d’épargne retraite d’entreprise collectifs sont définis par les nouveaux textes : PER d’entreprise collectif (PERECO) et PER obligatoire (PERO) s’inspirant et appelés à succéder respectivement au Perco et au régime à cotisations définies (Ordonnance 2019-766 du 24 juillet 2019 ; Décret 2019-807 du 30 juillet 2019 ; Décret 2019-862 du 20 août 2019 ; Arrêté du 7 août 2019, JO 11 août).

Jusqu’au 30 septembre 2020, les entreprises peuvent opter pour les "anciens" dispositifs ou les nouveaux (commercialisés depuis le 1er octobre 2019). Au 1er octobre 2020, ce ne sera plus possible mais des dispositions permettront de maintenir les plans "anciens" déjà en place et ce, au-delà du 1er octobre 2020, sous certaines conditions.