Accessibilité
Une nouvelle aide de l’État pour mettre votre magasin aux normes
Le 31/01/2024
par CMA Grand Est #Vosges
ÉPINAL (88). Les artisans propriétaires et gestionnaires d’un magasin de vente (établissement recevant du public - ERP) peuvent bénéficier d’une subvention de 50% des dépenses engagées dans des travaux d'accessibilité, soit un montant d’aide pouvant aller jusqu’à 20.500€. Ambition : être conforme avec la loi et la réglementation en la matière.
Quelles sont les dépenses éligibles ?
Jusqu’à 20.000€ : équipements et travaux de mise en accessibilité (exemples : des rampes amovibles, de la vitrophanie, des boucles à induction magnétique, installation d'une rampe, création d'un sanitaire pour personnes handicapées, installation d'un dispositif d'éclairage ...)
Jusqu’à 500€ : dépenses en ingénierie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage
>> Pour connaître vos obligations en matière d’accessibilité, cliquez sur ce lien.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Toute entreprise voulant bénéficier de cette aide accessibilité doit :
- être immatriculée AVANT le 20 septembre 2023 ;
- avoir moins de 250 salariés ;
- avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros HT ;
- ne pas être en procédure de liquidation judiciaire au moment de la demande ;
- être inscrite au registre national des entreprises ;
- être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
>> Pour déposer votre demande, cliquez directement sur ce lien.
Contenu(s) lié(s)
- Connectez-vous ou inscrivez-vous pour publier un commentaire
