Fortes chaleurs : quelles obligations pour les employeurs ?
Les températures grimpent et la déshydratation guette ! Pour vous protéger, vos salariés et vous, la loi prévoit quelques dispositions, à respecter à la lettre...
Le Code du travail ne fixe pas un niveau de température précis au-dessus duquel quitter un lieu de travail, qu'il soit situé en extérieur ou en intérieur.
Néanmoins, l'employeur est tenu de veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés ; et comme la France entre dans un nouvel épisode caniculaire, il faudra veiller à éviter :
- Les malaises,
- Les coups de chaleur,
- La déshydratation.
La réglementation appelle surtout au bon sens de l'employeur dont un des rôles est de prémunir ses salariés contre tout danger menaçant leur santé.
À partir de quand parle-t-on de "travail par forte chaleur" ?
Il n'existe pas de seuil limite dans le Code du travail à partir duquel on considère qu'un travail est exercé par forte chaleur. En revanche, on peut considérer qu'à partir de 28°C pour un travail demandant une activité physique et 30°C pour un travail de bureau, la chaleur peut représenter un risque pour la santé du salarié.
Toutefois, l'INRS et la CNAMTS (Caisse nationale de l'Assurance Maladie des travailleurs salariés) estiment que le travail au-delà de 33°C, est à l'origine de troubles de santé.
L'intensité des tâches, le port d'équipements de protection, l'humidité de l'air ou le rayonnement solaire sont d'autres facteurs à prendre en compte.
Quelle sont les obligations de l'employeur ?
L'article L4121-1 dispose que l'employeur doit prendre "les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs".
Ces mesures sont consignées dans le document unique (DU) d'évaluation des risques. Le DU doit préciser les risques liés aux "ambiances thermiques".
Pour anticiper les plaintes liées à l'inconfort et les risques d'atteinte à la santé plus graves, l'entreprise doit veiller à l'adaptation de différentes mesures.
Comment s'adapter, concrètement ?
Plusieurs mesures s'imposent :
- L'air doit être renouvelé.
- Les postes de travail exposés au soleil doivent être protégés.
- Les locaux fermés doivent pouvoir être ventilés.
- De l'eau doit être mise à disposition (fontaine, bouteilles, carafes filtrantes...) en très grande quantité : trois litres par jour au minimum par travailleur.
- Il est également possible d'aménager les horaires de travail afin d'éviter aux salariés de travailler en plein soleil.
Crampes, essoufflements, confusion verbale et vertiges doivent absolument alerter.
Dispositif spécifique pour les entreprises du BTP
Dans le secteur du Bâtiment, des dispositions exceptionnelles sont prévues, soit par la loi, soit par les conventions collectives nationales.
À la faveur d'un décret publié le 28 juin 2024, la canicule fait d'ailleurs désormais partie de la liste des conditions météorologiques ouvrant droit au régime spécifique de "chômage intempéries".
En cas d’interruption du travail, les employeurs doivent s’adresser prioritairement à la caisse régionale de congés intempéries du BTP (article L. 5424-8 du Code du travail).
Droit de retrait pour les salariés
Lorsque les températures atteignent des sommets et qu'un employé estime que ses conditions de travail représentent un danger "grave et imminent pour sa vie", il peut exercer son droit de retrait et cesser de travailler (article L4131-1 du Code du travail).
Si le droit de retrait est exercé de manière légitime, "aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés" (article L4131-3 du Code du travail).
L'employé peut aussi avertir les délégués du personnel (ou le comité d'hygiène) de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
→ En cas de conflit, il peut saisir l'inspection du travail.
Quelles sanctions ?
En cas d'accident du travail, l'Assurance Maladie doit déterminer si l'accident relève bien des conditions de travail et si l'employeur est responsable.
→ Si oui, une action pénale pour défaut d'établissement du document de l'évaluation des risques peut être intentée.
L'employeur risque alors une amende de 1.500€ pour les personnes physiques, 7.500€ pour les personnes morales. En cas de récidive, ce montant peut grimper à 3.000, voire 15.000€.
Dans les cas les plus graves, une action pour “homicide involontaire” peut être envisagée.
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