Comment opter pour le chômage technique ?

Quels sont les critères de recours à l’activité partielle ?

Si vous êtes amené à réduire la durée habituelle de temps de travail de votre établissement, ou à le fermer temporairement, en partie ou complètement, vous pouvez utiliser le dispositif de chômage partiel. Mais vous devrez justifier d’une conjoncture économique difficile :

• de difficultés d’approvisionnement
• d’un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
• de la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
• ou de toute autre circonstance exceptionnelle...

Quelles démarches accomplir ?

Dans un premier temps vous devez informer vos salariés avant d’adresser une demande préalable d’autorisation d’activité partielle à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) via le site activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Vous aurez à indiquer les circonstances de votre demande et préciser le nombre de salariés concernés ainsi que la durée de la réduction d’activité. Une réponse doit vous être notifiée sous 15 jours. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.

Dans tous les cas, l’autorisation d’activité partielle n’est accordée que pour une durée maximale de six mois renouvelables.

Comment se fait la prise en charge financière de l’activité partielle ?

La mise en chômage partiel ouvre droit à une indemnisation pour les salariés concernés. Ainsi, vous devrez leur verser une indemnité correspondant à 70 % de leur salaire horaire brut par heure chômée (100 % de leur salaire net horaire s’ils suivent une formation pendant ce temps), à l’échéance habituelle de leur paie. Le versement est exonéré de cotisations sociales (sauf CSG et CRDS). 

Côté employeur, vous avez droit à une allocation d’activité partielle octroyée par l’État, dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié ou 100 heures si l’activité partielle est due à des travaux de modernisation des bâtiments de l’entreprise.

L’allocation est fixée à 7,74 € par heure chômée par employé, pour les entreprises de 1 à 250 salariés. Sachez que depuis la loi de finances pour 2019, vous avez un an pour solliciter le paiement de l’allocation.

Principaux textes : articles L5122-1 et suivants Code du travail ; articles R5122-1 et suivants Code du travail