Matériel sanitaire : les artisans solidaires dispensés de TVA

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, et le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont annoncé le 8 avril la déductibilité de la TVA pour les entreprises faisant don de matériel sanitaire au personnel soignant.

Sont concernés les masques, le gel hydroalcoolique, les tenues de protection et les respirateurs.

Les dons doivent s'adresser à :

• des établissements de santé ; 
• des établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
• des professionnels de la santé ;
• des services de l’État et des collectivités territoriales.

Quelles sont les modalités de déduction ?

Précisément, la TVA concernée est celle supportée lors de l’acquisition ou de la fabrication des masques, gels, tenues de protection et repsirateurs, "cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal (cadeaux ou dons)".

Habituellement, cette TVA n'est pas déductible. "La situation exceptionnelle justifie cependant d’étendre aux matériels sanitaires l’exception qui s’applique d’ores et déjà aux dons faits au profit d’associations reconnues d’utilité publique", argumente Bercy.

Dans le même temps, Bercy promet d'alléger les obligations déclaratives pour bénéficier de cette déductibilité. Les modalités d’application de cette mesure seront fixées par rescrit publié au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip).