Quelle protection pour le conjoint de l’artisan ?

Quelles conditions remplir ?

L’assuré doit être à jour de toutes les cotisations d’assurance invalidité-décès, assurance vieillesse et retraite complémentaire.

Quel est le montant du capital ?

En cas de décès d’un assuré cotisant ou d’un bénéficiaire d’une pension d’invalidité, le capital est égal à 20% du plafond annuel de Sécurité sociale (à titre indicatif, 8.227,20€ en 2020).

En cas de décès d’un assuré retraité ou de son conjoint à charge, à condition qu’il soit bénéficiaire d’un avantage versé par le régime artisan (majoration pour conjoint à charge…), les ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 8% du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès (à titre indicatif, 3.290,88€ en 2020).

Qui sont les bénéficiaires ?

Le capital décès est versé, en priorité, aux personnes qui, au jour du décès, étaient à la charge effective, totale et permanente de l’assuré.

Elles peuvent bénéficier du capital décès en qualité de "personne à charge" et doivent effectuer une demande auprès de l’agence de Sécurité sociale pour les indépendants de l’assuré décédé, dans le mois qui suit le décès.

Si aucune demande n’est effectuée au bout d’un mois, le capital décès est versé :

• au conjoint non séparé, de droit ou de fait ;
• aux enfants à charge ;
• aux ascendants s’il n’y a ni conjoint survivant ni enfant.

La demande doit être faite dans un délai de 2 ans.

Versement

Le capital décès est versé en une seule fois. Il ne fait pas partie de l’actif successoral de l’assuré décédé, n’est pas soumis aux droits de succession et ne peut faire l’objet d’une saisie de la part des créanciers du décédé.