Travail détaché : que change la nouvelle directive ?

Épilogue d'un feuilleton de deux ans, l'entrée en vigueur de la directive 2018/957 sur le travail détaché se concrétise ce jeudi 30 juillet 2020. Le texte révise la première directive « détachement » adoptée en 1996, dans l'optique de rétablir des conditions de concurrence équitables et de renforcer la protection des travailleurs détachés.

La directive 2018/957 garantit de nouveaux droits aux travailleurs détachés, renforce les sanctions en cas de fraude, et apporte davantage de transparence sur le détachement en chaîne. 

Les nouveaux droits des salariés détachés

À travail égal, rémunération égale. Le principe d’égalité de traitement est renforcé : désormais, un salarié détaché en France par une entreprise établie à l’étranger bénéficie de la même rémunération qu’un salarié employé par une entreprise établie en France effectuant les mêmes prestations. En somme, les Etats membres de l'UE doivent veiller à ce que les travailleurs détachés aient le même niveau de rémunération que les travailleurs français.

Remboursement des frais professionnels. L’employeur doit rembourser aux salariés détachés les frais professionnels relatifs au transport, à la restauration ou à l'hébergement. Ceci est valable lorsque le salarié détaché doit se déplacer vers ou depuis son lieu de travail en France, et si des dispositions légales ou conventionnelles françaises le prévoient.
 
Détachement de longue durée. La directive crée un statut de détachement de longue durée de plus de 12 mois. À compter de cette période, le salarié détaché bénéficie de tous les droits applicables aux salariés nationaux, à l’exception des dispositions relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail. Cette durée peut être prolongée de 6 mois si l’entreprise le réclame au travers d'une déclaration.

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De nouvelles sanctions

Les DIRECCTE ont dorénavant la possibilité d’interdire une nouvelle prestation de service à une entreprise prise en défaut de paiement.

L'entreprise en situation de fraude écopera d’une amende administrative en matière de détachement, sans attendre la réalisation d’une nouvelle prestation.

Transparence renforcée 

Pour garantir l’application de la législation française aux salariés intérimaires détachés en France par une Entreprise de Travail Temporaire (ETT) étrangère, et mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice également établie à l’étranger réalisant une prestation en France, ladite entreprise devra désormais informer l’ETT des règles applicables en matière de détachement en France.
 
Pour mieux faire connaître les nouvelles dispositions en matière de travail détaché, des récapitulatifs ont été mis en ligne sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. Ils sont disponibles en neuf langues : anglais, allemand, espagnol, portugais, italien, polonais, roumain et bulgare. Une circulaire est en outre en cours de rédaction.