TPE - PME : le plan d'étalement des impôts assoupli

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, ont confirmé lundi 17 août la mise en place d’un dispositif de plans de règlement permettant aux TPE et PME d’étaler le paiement de leurs impôts dus en période de crise sanitaire. La durée de paiement pourra ainsi atteindre trois ans. 
 
Ces plans de règlement concernent précisément les commerçants, artisans et professions libérales :

• ayant débuté leur activité au plus tard en 2019,
• quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.)
• quel que soit leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs),
• sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Impôts directs et indirects

Le plan d'étalement concerne les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Font exception les impôts résultant d’un contrôle fiscal "dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire."
 
Pourront donc être étalés sur 12, 24 ou 36 mois (selon l’endettement fiscal et social de l’entreprise) :
- la taxe sur la valeur ajoutée et le prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020 ;
- les soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.

Comment bénéficier de l'étalement ?

La demande se fait en ligne, via un formulaire de demande de plan de règlement "spécifique covid‑19" sur le site impots.gouv.fr.

Elle peut aussi s'effectuer via la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.