Les mesures envisagées pour les entreprises les plus affectées

Un dispositif inédit d’aide au paiement des cotisations

Le PLFSS 2021 prévoit une aide pour les PME à hauteur de 20% de la masse salariale constatée sur la période d’interruption d’activité. Les employeurs pourront l'utiliser pour s’acquitter de l’ensemble de leurs versements aux Urssaf.

Exonération "Covid-2"

Les PME pourraient, si le projet de loi est adopté en l'état, bénéficier d'une exonération des cotisations sociales patronales dues au titre des mois d’interruption d’activité. Le texte cible les employeurs et travailleurs indépendants, sous conditions de secteur d’activité, de taille ou d’évolution du chiffre d’affaires.

Des plans d’apurement

Sur la base d’échéanciers, les cotisants n’ayant pas pu bénéficier des exonérations et aides au paiement, pourraient bénéficier de remises partielles de dettes. Il s'agit là de la traduction du "filet de sécurité" souhaité par Bercy.

Les autres mesures en discussion

Le régime social de l’indemnité d’activité partielle serait modifié. L’indemnité légale serait soumise à la CSG et à la CRDS au taux unique de 6,7% et l’indemnité complémentaire serait soumise à cotisations au-delà d’un certain seuil.

Les travailleurs indépendants bénéficieraient, quant à eux, d’une réduction de leurs cotisations sociales pour 2021, s’ils remplissent les conditions d’activité principale, de lieu d’exercice de l’activité et de fermeture ou de baisse du chiffre d’affaires prévues pour l’exonération de cotisations patronales "Covid 2".

Les sénateurs doivent se prononcer le 17 novembre prochain sur ce PLFFS 2021 très largement dédié aux mesures liées à la crise sanitaire.