Décryptage

Prêts garantis par l’État (PGE) : les adaptations récentes

Le 13/11/2020

par Laëtitia Muller

Parmi les mesures de soutien aux entreprises pour faire face à la crise, le Gouvernement a décidé d'adapter le dispositif de prêts garantis par l'État (PGE). Censé prendre fin au 31 décembre 2020, le PGE est désormais valide jusqu’au 30 juin 2021. Opérationnel depuis mars dernier, ce prêt a pour but de soutenir la trésorerie des entreprises via une garantie de l’État de 90%. Une enveloppe de 300 milliards est dévolue à ce dispositif. Faisons le point.

Qui en sont les bénéficiaires ?

Le prêt garanti par l'État s'adresse à toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations…).

Comment s'effectue la procédure de demande ?

Les entreprises peuvent s'adresser directement à leur banque ou passer par une plateforme de prêt dont la liste est disponible ici.

Une fois que la banque a vérifié les critères d'éligibilité et donné son préaccord, il suffit au chef d'entreprise de se connecter sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr. Il obtiendra alors un identifiant à communiquer à sa banque. À réception de ce numéro, la banque accorde définitivement le prêt.

Bruno Le Maire, le ministre de l'Économie, a pris soin de préciser que les banques s'étaient engagées à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des professionnels.

>> En cas de problème ou de refus, l'artisan ou le commerçant peut directement contacter Bpifrance par mail : supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr

Quel est le montant du PGE ?

Les professionnels peuvent demander au maximum 3 mois de chiffre d'affaires de 2019.

À noter : la garantie de l'État couvre 90% du capital emprunté (pour les entreprises de moins de 5.000 salariés et 1,5 milliard d'euros de CA), mais également les intérêts et les accessoires du prêt, et ce, jusqu'au terme du remboursement.

Quelles sont les adaptations récentes ?

La mesure phare du PGE "adapté" est sans nul doute l'allongement de la période durant laquelle ce prêt peut être sollicité : les entreprises peuvent désormais souscrire un PGE jusqu’au 30 juin 2021.

Qui dit prêt, dit remboursement…, mais un an après. En effet, une deuxième mesure permet le gel du remboursement durant un an, voire deux. L'appréciation se fera au cas par cas sur décision de la banque prêteuse.

La période d'amortissement, quant à elle, peut être étalée entre un et cinq ans. Artisans et commerçants peuvent donc choisir :

soit de rembourser immédiatement leur prêt,
soit de l'amortir sur un à cinq ans supplémentaires.

S'agissant des taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023,
2 ou 2,5% pour les prêts remboursés d’ici 2024 à 2026.

La fourchette des taux varie évidemment en fonction de la durée de remboursement.

Enfin, l’État propose également aux entreprises sans solution :

jusqu’à 10.000 € de prêt direct pour les entreprises de moins de 10 salariés,
jusqu'à 50.000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.

>> Un numéro spécial pour renseigner et orienter les entreprises vers les différentes aides est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 13h à 16h : 0806 000 245.