Bonus-malus sur les contrats courts : êtes-vous concerné ?

La pandémie n’aura pas eu raison de la réforme de l’assurance chômage ! Parmi ses dispositions, le système de bonus-malus sur les contributions patronales d'assurance chômage qui impactera les chefs d’entreprise à compter de septembre 2022.

Les entreprises au-dessus de la moyenne pénalisées

Le dispositif bonus-malus consiste à diminuer ou relever le montant des cotisations chômage des entreprises, en fonction du niveau de recours aux contrats courts ou du taux de séparation avec leurs salariés. 

Le nombre de contrats courts sera comparé à la moyenne constatée du secteur d’activité de l’entreprise.

Plutôt qu’un taux uniforme (4,05 % actuellement), il variera entre 3 et 5,05 %, et s’appliquera à l’ensemble de la masse salariale. 

Le principe est simple : l’entreprise qui a embauché plus de contrats de courte durée que la moyenne observée dans son secteur sera pénalisée et cotisera à un taux majoré. Celle qui en a recruté moins, ou qui a signé des contrats plus longs, bénéficiera d’un taux minoré. 

→ Chaque année, le taux de contribution sera ainsi recalculé à partir des fins de contrat constatées l’année précédente. 

Pour 2021, la période d’observation sera comprise entre le 1er juillet et juillet 2022. A partir du 1er septembre 2022 : les cotisations seront ainsi différenciées.

Les TPE passent à travers les mailles du filet

Le mécanisme de bonus-malus concernera toutes les entreprises de plus de onze salariés des sept secteurs suivants :

• hébergement et restauration,
• travail du bois,
• industrie du papier et de l’imprimerie
• agroalimentaire,
• « activités scientifiques et techniques » telles que la publicité, l'assainissement des eaux et la gestion des déchets,
• transport et entreposage,
• fabrication de caoutchouc et plastique. 

Soulagement : les TPE ne sont pour le moment pas concernées.

Les contrats d’apprentissage épargnés

Toutes les ruptures, ou fins de contrat quel que soit le motif, y compris les fins de contrats intérim seront prises en compte. 

→ Cependant, le Gouvernement a exclu de la réforme les démissions et l’ensemble des contrats d’apprentissage, de professionnalisation et d’insertion.

Décision logique dans un contexte où les aides à l’embauche d’alternants viennent d’être prolongées.

Enfin, tourné sur la relance, l’exécutif a laissé, provisoirement, en dehors de cette mécanique les employeurs affectés par une fermeture administrative liée à la crise sanitaire jusqu’en 2024.

D’ici là, l’échéance présidentielle à venir rebattra peut-être les cartes de cette réforme…