Les employeurs pourront-ils imposer davantage de jours de congés à leurs salariés ?

Le sujet est en discussion au Gouvernement avec pour objectif de donner plus de souplesse aux entreprises et optimiser la reprise de leur activité. 

Le Premier ministre Jean Castex a dévoilé cette proposition ce 28 avril : une annonce qui marque la volonté de l’exécutif de à sortir de la crise grâce aux efforts de tous. 

De quoi parle-t-on ? 

Pour rappel, plusieurs règles du Code du travail ont été assouplies, via le jeu d’une législation de crise, par le Gouvernement depuis le mois de mars 2020. L’enjeu était de permettre aux entreprises d’imposer plus facilement des jours de congés et de repos à leurs salariés, ainsi que la faculté de les déplacer en fonction de l’activité. 

Cette mesure, pour être effective, nécessite un accord de branche ou d’entreprise (impliquant des négociations avec les représentants du personnel), et le respect d’un délai de prévenance d’un jour franc (contre quatre semaines habituellement). 

À ce jour, l'ordonnance du 25 mars 2020 permet aux les employeurs peuvent de recourir à cette mesure jusqu’au 30 juin 2021. Le projet de loi présenté par Jean Castex prévoit la prolongation du dispositif un prolongement jusqu’au 31 octobre prochain. 

A noter : en plus des congés, l’employeur est également autorisé à imposer, sans l’accord du salarié, le fractionnement des congés payés, ainsi qu’à suspendre temporairement le droit à un congé simultané de conjoints ou de personnes pacsés au sein de la même entreprise.

Si la mesure est adoptée, les conditions de mise en place seront identiques : un accord de branche/d’entreprise et le respect du délai légal. 

Quels sont les secteurs les plus concernés ? 

Dans ce contexte, ce sont principalement les structures du tourisme et de l’hôtellerie-restauration qui devaient être les plus concernées. 

En effet, il s’agit des secteurs les plus touchés par la crise et dont les salariés sont en chômage partiel depuis une longue période : ces derniers ont donc cumulé un grand nombre de jours de congés. 

Et pour les RTT ? 

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire ne se limite pas à la question des congés payés : les RTT sont également à l’étude. 

Les parlementaires devront se pencher sur la possibilité ou non de prévoir de prolonger la possibilité pour les entreprises d’imposer jusqu’à 10 jours de RTT à leurs salariés, et ce, jusqu’au 31 octobre prochain. 

Il en sera de même pour les journées de récupération liées à une convention de forfait et pour les jours déposés sur un compte épargne temps.

→ L’objectif est le même : ne pas obérer la trésorerie des entreprises avant la reprise et préserver la main-d’œuvre pour les jours meilleurs.  

Seule variante dans les conditions, déjà présente depuis mars 2020 : contrairement aux congés payés, l’employeur n’a pas besoin d’un accord de branche/entreprise pour recourir à cette mesure. Cependant, il devra respecter le délai d’un jour franc. 

Quand seront connues les décisions ? 

L’examen de ce projet de loi qui débute le mardi 4 mai au soir, devrait être étudié par les députés en séance publique le 10 mai prochain : les décisions qui en découleront seront connues dans la foulée puis relayées par notre rédaction. 

>> Lire le projet de loi dans son intégralité.